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Publié le 29 Mai 2008

Le copropriétaire abstentionniste peut demander la nullité d’une résolution

Le copropriétaire abstentionniste peut demander la nullité d’une résolution unique portant sur plusieurs types de travaux différents.

L’action en nullité d’une assemblée générale ne peut, en principe, être intentée que par des copropriétaiers opposants ou défaillants (article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

La Cour d’appel de Paris admet la demande formulée par un copropriétaire abstentionniste contre « un vote bloqué ». En l’espèce, une assemblée générale décide de travaux de natures différentes par une seule et même résolution. Les juges du fond considèrenet que le copropriétaier, bien que ni défaillant, ni opposant et n’ayant formulé aucune réserve, peut demander la nullité d’une décision prise dans de telles conditions, la situation étant « obscure et complexe ».

Il convient de ne pas généraliser cet arrêt de la Cour d’appel qui amène « une dérogation » à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 sur les personnes habilités à contester une résolution d’Assemblée Générale. Toutefois, cette jurisprudence peut permettre de soutenir une argumentation juridiquement cohérente pour la contestation d’une résolution prise par l’Assemblée générale.

CA Paris 23ème Chambre Section B 29 novembre 2007 n° 07/03320 Pesenti c/ SDC du 60/62 avenue de Paris à Vincennes

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