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Publié le 25 Mai 2009

La fiscalité des bois et forets

En collaboration avec Mon Confrère Thomas RABANT, du Cabinet d’avocats REDLINK, nous avons rédigé cet article pour répondre au désir d’une clientèle qui souhaite diversifier le développement de son patrimoine, et ainsi connaitre les avantages d’un investissement dans les bois et forêts.

L’investissement dans les bois et forêts tend fortement à se développer, car, au-delà de son intérêt patrimonial ou d’agrément, la forêt pourrait devenir un enjeu écologique et énergétique important. Les fonds d’investissement ne s’y sont d’ailleurs pas trompés en commençant à bâtir des fonds dédiés à la forêt.

Du point de vue des particuliers, il est intéressant de relever que les incitations fiscales à l’investissement forestier ont été prorogées de trois années par la loi de finances pour 2009.

Nous n’évoquerons ici, sommairement, que les dispositions fiscales principales susceptibles d’intéresser un propriétaire forestier.

Incitation fiscale à l’acquisition – Impôt sur le revenu

Une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au titre de l’acquisition, jusqu’au 31 décembre 2013 :

• de bois ou terrains nus à boiser,

• portant sur moins de 25 ha, afin de constituer une unité de gestion d’au moins 5 ha d’un seul tenant ou agrandir une unité de gestion pour la porter à plus de 5 ha (en pratique, une instruction fiscale admet au bénéfice de la réduction d’impôt des acquisitions de plus de 25 ha, jusqu’à 35 ha),

• à condition de conserver les terrains pendant 15 ans et de leur appliquer un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière (CRPF).

La réduction d’impôt est égale à 25 % du prix d’acquisition des terrains boisés ou à boiser, dans la limite d’un plafond annuel de 5.700 EUR (soit 1.425 EUR de réduction d’impôt) pour une personne seule et 11 400 EUR (soir 2.850 EUR de réduction d’impôt) pour un couple marié ou lié par un PACS.

La réduction d’impôt concerne également les souscriptions aux parts de groupements forestiers, dans les mêmes conditions, à l’exception du fait que l’obligation de conservation des parts est limitée à 8 années.

Il importe de souligner que les réductions d’IR accordées au titre des investissements forestiers sont soumises au nouveau plafonnement global des « niches fiscales » (soit 25.000 EUR plus 10 % du revenu imposable).

Incitation fiscale à l’acquisition – ISF

Les bois et forêts et parts de groupements forestiers bénéficient d’une forte incitation du point de vue de l’ISF, puisqu’ils sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur, dès lors qu’un engagement d’exploitation est pris pour une durée de 30 ans (un délai minimum de détention de deux ans pour les parts de groupements forestiers).

Le propriétaire exploitant de bois et forêts bénéficiera, quant à lui, d’une exonération totale d’ISF sur ces biens, considérés comme des biens professionnels.

Incitation fiscale à l’acquisition – Droit départemental d’enregistrement

L’acquéreur peut bénéficier de l’exonération des acquisitions de bois et forêts (et terrains nus destinés à être reboisés) effectuées jusqu’au 31 décembre 2010, à condition qu’il s’engage à présenter une garantie de bonne gestion (et à reboiser pour les terrains nus) dans les 5 ans.

Dans tous les autres cas, le droit départemental est dû par l’acheteur et calculé au taux global d’imposition de 5,09 % (3,60 % + taxes additionnelles).

Incitations fiscales à la gestion et à l’entretien

Les dépenses liées aux contrats conclus pour la gestion des bois et forêts de moins de 25 ha avec un expert forestier, une coopérative forestière ou l’ONF et payées à compter du 1er janvier 2009, ouvrent également, sous certaines conditions, droit à une réduction d’impôt, dans la limite d’un plafond de dépenses de 2.000 EUR (personne seule) et 4.000 EUR (couple marié ou lié par un PACS).

De même, une réduction d’impôt est accordée au titre de dépenses liées à des travaux forestiers (plantation, reconstitution, sauvegarde et amélioration des peuplements, création et amélioration de dessertes), payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013, dans la limite d’un plafond annuel de dépenses de 6.250 EUR (personne seule) et 12.500 EUR (couple marié ou lié par un PACS).

Les conditions de cette réduction d’impôt sont notamment l’obligation de conserver la parcelle concernée par les travaux pendant au moins 8 années et de lui appliquer pendant cette durée une garantie de gestion durable.

Droits de succession et de donation

En cas de donation, une exonération partielle des bois et forêts est prévue, à concurrence de 75 % de leur valeur, sous réserve de produire un certificat attestant que les biens peuvent présenter une garantie de gestion durable.

Dans tous les autres cas, ces biens sont imposables selon le régime de droit commun.

Imposition des revenus

Chaque année, qu’il ait été ou non procédé à des coupes ou à des ventes, le bénéfice théorique imposable est égal au revenu cadastral.

Ce bénéfice théorique et les revenus annexes (tirés de la location du droit de chasse, par exemple) sont imposables au titre des bénéfices agricoles. Ce bénéfice théorique doit donc être déclaré.

Cession : imposition des plus-values

Lorsque le propriétaire forestier exploitant cède ses bois et forêts, le régime des plus-values professionnelles s’applique.

Lorsque la cession est effectuée par un propriétaire forestier non exploitant, le régime de droit commun des plus-values immobilières s’applique, l’impôt étant diminué de 10 EUR par année de détention et par hectare.

Pour une information plus complète, afin d’éviter des erreurs ou des oublis, il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel : syndicat de propriétaires forestiers, expert forestier, CRPF, avocat fiscaliste.

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