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Publié le 5 Nov 2023

Incendie et conséquences de la responsabilité du Preneur

Le locataire à bail commercial dont la responsabilité est engagée doit réparer l’entier dommage causé par l’incendie et indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu’à la reconstruction de l’immeuble, même si le bail a été résilié.

Pour mémoire, il résulte de l’article 1733 du code civil que:

 » Il (le locataire) répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve :

Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. »

Pour rejeter la demande des bailleurs en condamnation in solidum de la locataire et de la société Allianz IARD au paiement d’une indemnité complémentaire à celle versée par la société Axa au titre de la perte de loyer du local sinistré du 1er février 2010 au 31 janvier 2018, l’arrêt retient que les difficultés rencontrées par les bailleurs pour la reconstruction de l’immeuble sinistré ne sont pas imputables à la locataire et qu’il n’est pas démontré que la locataire et la société Allianz IARD seraient à l’origine de la longueur des opérations d’expertise judiciaire.

En statuant ainsi, après avoir constaté que la locataire était responsable de l’incendie, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

Ainsi, le locataire dont la responsabilité est engagée sur son fondement doit réparer l’entier dommage causé par l’incendie et indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu’à la reconstruction de l’immeuble, même si le bail a été résilié.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 Octobre 2023 n°22-16.555

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