Dans la catégorie :
Publié le 19 Nov 2023

Impayés et perte du droit à indemnité d’éviction

Le Preneur à bail commercial doit payer régulièrement ses loyers sous peine, en cas de droit de percevoir une indemnité d’éviction suite à un congé irrégulier du Bailleur, de perdre son droit à indemnité d’éviction, son droit au maintien dans les lieux et de voir ordonner son expulsion.

Le congé délivré le 14 juin 2017 a mis fin au bail à compter du 31 décembre 2017 mais, n’étant pas fondé sur un motif grave et légitime, a ouvert le droit au paiement d’une indemnité d’éviction à la locataire.

Le grief formulé contre la société locataire est le retard constant de paiement du loyer.

Il est établi que, alors que le bail prévoit un paiement le 1er du mois, le loyer a souvent été payé avec 15 jours de retard.

Le bailleur a délivré plusieurs commandements de payer et la locataire a réglé le loyer dans les 15 jours des commandements au plus tard.

Le manquement n’est donc pas suffisamment grave pour priver le preneur du droit à indemnité d’éviction.

En revanche, le manquement persistant et réitéré de la société locataire à son obligation contractuelle principale de régler le loyer aux termes convenus résultant de l’article 1728 du Code civil constitue un motif grave justifiant la résiliation du bail , ce qui entraîne la déchéance du droit à recevoir une indemnité d’éviction.

En effet, la locataire a non seulement persisté dans les retards de paiement, mais ils se sont aggravés, avec des retards portant sur plusieurs échéances.

Le bailleur justifie avoir délivré plusieurs commandements de payer et l’arriéré d’indemnité d’occupation s’élève à 36 984 euros.

La société locataire est donc privée du droit au maintien dans les lieux et doit être expulsée.

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 19 Octobre 2023 n°20/08280

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Abattement sur la valeur locative

Sauf disposition contraire, en matière de détermination du loyer du bail renouvelé, le paiement de la taxe foncière et les obligations incombant normalement au bailleur, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé et droit de préférence

EN matière de bail commercial, lorsqu’un congé avec refus de renouvellement a été délivré, le preneur perd le bénéfice du droit de préemption. Pour mémoire, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : La cession efface la faute

En cas de congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial sans paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire ...
Lire la suite →