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Publié le 4 Août 2008

Diagnostic électrique obligatoire

Les arrêtés relatifs au diagnostic électrique obligatoire en cas de vente de logements de plus de 15 ans viennent de paraître le 23 juillet 2008 au Journal Officiel.

Les arrêtés relatifs au diagnostic électrique obligatoire en cas de vente de logements de plus de 15 ans viennent de paraître le 23 juillet 2008 au Journal Officiel : le premier définit la méthodologie de réalisation du diagnostic, les points de contrôle (annexe I) et le modèle de rapport de visite (annexe II) ; il fait explicitement référence à la norme expérimentale XP C 16-600 éditée par l’UTE en août 2007 ; le second précise les critères de compétences et de certification des personnes qui réaliseront le diagnostic de l’installation électrique.

Ces deux textes étaient attendus en complément du décret paru au Journal Officiel du 24 avril 2008 indiquant la nature des parties de l’installation électrique concernées, celles situées en aval de l’appareil général de commande et de protection (AGCP).

Avec la parution de ces arrêtés, les futurs opérateurs de diagnostic peuvent se préparer efficacement à l’entrée en vigueur du dispositif, le 1er janvier 2009. Il restera à préciser, la durée de validité du diagnostic.

Vous pouvez télécharger:

L’arrêté »méthodologie et modèle »

L’arrêté »certification des compétences »

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