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Publié le 20 Sep 2020

Devoir d’information du notaire et permis de construire définitif

Le notaire doit attirer l’attention de ses clients sur le risque de l’exercice du droit de retrait du permis de construire tant qu’il n’est pas devenu définitif.

En application de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, le notaire est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours.

En l’espèce, suivant acte notarié un couple a fait l’acquisition d’un terrain à bâtir ; deux ans après le maire de la commune a retiré le permis de construire qu’il avait accordé.

Les notaires se devaient d’attirer l’attention des acquéreurs sur les risques qu’ils encouraient en s’engageant avant d’avoir sollicité et obtenu un permis de construire ayant acquis un caractère définitif, et de les informer de la possibilité d’insérer une condition résolutoire dans l’acte de vente.

En décidant du contraire pour écarter la responsabilité des notaires, la cour d’appel a violé le texte précité.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 Septembre 2020 n° 19-14.361

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