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Publié le 9 Oct 2008

Copropriété et prescription

Sous réserve de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 entre les copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

La prescription de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 (deux mois) n’est donc pas applicable à l’action tendant à faire déclarer une clause du règlement de copropriété non écrite en application de l’article 43 de cette loi.

La prescription pour faire annuler ce type de clause est donc de dix ans

Cour de Cassation 3ème Chambre CIvie- 7 mai 2008 N° 07-13.409

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