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Publié le 1 Sep 2008

Copropriétaire majoritaire et calcul des voix

Précisions sur les règles de calcul du nombre de voix attribuées au copropriétaire majoritaire

La Cour de cassation rappelle que chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; que toutefois ; lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. L’arrêt retient que le calcul doit être fait lors de chaque assemblée générale et à l’occasion de chaque vote, à hauteur des voix de tous les copropriétaires et non en fonction de celles des copropriétaires présents et représentés.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 juillet 2008 n° 07-14619

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