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Publié le 19 Juin 2022

Conséquences de l’absence de régularisation annuelle des charges

L’absence de régularisation des charges annuel d’un bail commercial rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement de charges et le Bailleur doit rembourser le Preneur des provisions de charges versées.

Pour mémoire, l’article L 145-40-2 du code de commerce dispose que :

« Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux. »

De plus, l’article R 145-36 du même code prévoit :

« L’état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l’article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi. »

En l’espèce, l’article 9 du bail stipule que les charges seront facturées au locataire sous forme d’appel de provisions trimestrielles et donneront lieu à une régularisation annuelle.

Aucune régularisation de charges n’étant intervenue dans les conditions prévues par les dispositions du bail et du Code de commerce, et les éléments exposés devant la cour par le bailleur faisant, en tout état de cause, l’objet de contestations sérieuses, les preneurs sont fondés à obtenir la condamnation provisionnelle prononcée par le premier juge.

Ainsi, l’absence de régularisation des charges rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement de charges.

Cour d’appel, Paris, Pôle 1, chambre 3, 1 Juin 2022 n°21/21144

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