Un seul loyer payé la veille de l’audience ne convainc pas le juge d’accorder des délais
Pour des faits remontants avant la loi de simplification de la vie économique et cela confortera encore plus l’obligation du paiement du loyer courant depuis, un seul loyer payé la veille de l’audience ne convainc pas le juge d’accorder des délais.
La locataire avait réglé tardivement les deux termes visés au commandement. Elle avait ensuite payé un loyer la veille de l’audience de référé, puis cessé tout versement. Faute de pièces financières utiles et alors que les locaux avaient été restitués, la cour confirme le refus des délais et de la suspension de la clause résolutoire.
Principe dégagé. Dans le régime applicable à cette demande de 2025, le juge appréciait la situation du débiteur et les besoins du créancier. Le règlement d’un terme isolé ne renseignait pas la cour sur la capacité de la locataire à respecter un échéancier.
1. Le régime de la clause résolutoire
Dans sa version applicable à la demande de 2025, l’article L. 145-41 du code de commerce prévoyait un délai d’un mois après un commandement demeuré infructueux. Il permettait au juge, en accordant des délais, de suspendre la clause tant que la résiliation n’avait pas été constatée ou prononcée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée.
L’article 1343-5 du code civil permet un report ou un échelonnement dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Le pouvoir du juge n’est pas un droit automatique au délai.
Le preneur doit fournir une photographie financière actuelle, expliquer l’origine temporaire de ses difficultés, proposer un échéancier crédible et, surtout, payer les loyers courants.
2. La jurisprudence valorise l’exécution rigoureuse des échéanciers
La Cour de cassation a statué sur une étape ultérieure. Lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée accorde des délais et suspend la clause sous condition de paiement, le non-respect des échéances rend la clause définitivement acquise même en cas de mauvaise foi du Bailleur (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.216). À Rennes, la cour devait d’abord décider si des délais se justifiaient.
À l’inverse, des délais peuvent être accordés lorsque le preneur établit ses difficultés, reprend le loyer courant et présente une capacité sérieuse d’apurer la dette. La preuve financière est aussi importante que la demande elle-même.
3. Les faits
Un commandement du 7 mai 2025 réclamait deux termes de loyer pour 9 610,46 euros. L’arriéré a été réglé après l’expiration du délai d’un mois. La société n’a ensuite payé qu’un terme, la veille de l’audience de référé, puis n’a plus effectué aucun versement.
Elle ne produisait aucune pièce utile sur sa situation financière et n’expliquait pas les difficultés prétendument passagères. Les locaux avaient par ailleurs été restitués le 4 mars 2026.
La cour confirme la résiliation, l’expulsion, les provisions au titre de l’arriéré et de l’indemnité d’occupation, ainsi que le refus de délais et de suspension.
Conclusion
Pour solliciter des délais, le preneur a intérêt à produire les justificatifs des règlements courants, un état de trésorerie à jour et un échéancier chiffré. Dans ce dossier, le dernier virement, de 4 808,39 € le 6 octobre 2025, était resté isolé.
CA Rennes, 5e chambre, 28 octobre 2026, n° 25/06504
FAQ
Le juge doit-il accorder des délais ?
Non. Il apprécie la situation du débiteur et les besoins du créancier ; le preneur doit présenter des preuves concrètes.
Le paiement après le délai d’un mois sauve-t-il le bail ?
Pas automatiquement. Le locataire doit obtenir la suspension judiciaire et respecter les conditions fixées.
Que faut-il faire avant la première audience depuis 2026 ?
Reprendre le paiement intégral du loyer courant et établir la capacité d’apurer la dette locative.