Après le versement de l’indemnité d’éviction à un séquestre, le preneur doit restituer les clés d’un local vide dans le délai légal. À défaut, et après mise en demeure, la retenue de 1 % par jour de retard peut absorber intégralement l’indemnité. Le preneur peut en outre devoir rembourser au bailleur les sommes exposées pour obtenir le départ des occupants.
1. Le mécanisme légal de restitution
L’article L. 145-29 du code de commerce impose la remise des lieux au bailleur dans les trois mois suivant le versement de l’indemnité d’éviction au locataire ou la notification du versement au séquestre. L’indemnité n’est libérée que contre remise des clés du local vide, sous réserve des créanciers, des loyers, des impôts et des réparations locatives.
En application de l’article L. 145-30, après mise en demeure et faute de remise des clés à la date fixée, le séquestre retient 1 % de l’indemnité par jour de retard et verse la retenue au bailleur sur sa quittance.
En l’espèce, un seul acte signifiait le versement au séquestre, indiquait la date limite de libération et précisait la sanction. La cour juge que cet acte valait mise en demeure.
2. La jurisprudence encadre strictement le point de départ
Dans un arrêt important, la Cour de cassation a jugé que la retenue journalière ne pouvait commencer à courir avant que la décision fixant le montant de l’indemnité d’éviction soit passée en force de chose jugée (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 5 avril 2006 n° 04-12.598 et 04-12.599).
3. Les faits
L’indemnité d’éviction, fixée à 262 684 euros, avait été versée au séquestre le 26 décembre 2016. Un acte du 12 janvier 2017 notifiait la consignation et fixait au 12 avril 2017 la date limite de libération, en rappelant la retenue encourue.
Les preneurs avaient adressé des courriers aux occupants de l’hôtel meublé. Toutefois, un nouvel occupant était entré après la consignation et l’un des coindivisaires, également coexploitant, s’était maintenu personnellement jusqu’au 31 octobre 2017. Les locaux n’avaient donc pas été restitués vides.
La retenue a absorbé l’intégralité de la part d’indemnité revenant à l’appelant, soit 95 619,67 euros. La cour le condamne en outre à payer 13 500 euros, correspondant à sa part des indemnités transactionnelles versées par le bailleur aux occupants pour récupérer les lieux.
4. Analyse et enseignements
La cour distingue les occupants protégés dont le départ exigeait des diligences compatibles avec leur statut, du maintien imputable aux preneurs eux-mêmes. La présence du coexploitant et l’arrivée d’un nouvel occupant après consignation rendent inopérante la défense tirée des difficultés d’expulsion.
Le bailleur avait produit les attestations signées de seize occupants établissant le versement de 40 500 € pour obtenir leur départ. Les preneurs s’étaient désistés de la procédure d’expulsion tardivement engagée. Cependant, les lieux n’ont pas été intégralement libérés.
Dès lors, la Cour d’appel a donc appliqué la retenue de 1 pour-cent par jour de retard sur l’indemnité d’éviction, prévue par l’article L. 145-30 du Code de commerce. La retenue absorbant totalement la part d’indemnité d’éviction due à l’un des preneurs, ce dernier doit être débouté de sa demande de paiement.
Cour d’appel de Versailles, chambre commerciale 3-1, 21 octobre 2026, n° 23/07497
FAQ
Quel est le délai de restitution après consignation ?
Les lieux doivent être remis dans les trois mois suivant la notification du versement de l’indemnité au séquestre.
La remise partielle des clés suffit-elle ?
Non. L’article L. 145-29 exige la remise des clés d’un local vide.
La retenue peut-elle dépasser l’indemnité ?
Elle s’impute sur l’indemnité et peut en absorber la totalité ; elle ne crée pas, à elle seule, une dette supérieure au montant séquestré.