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Publié le 8 Sep 2008

Baux et modifications de la loi LME

La loi N° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite « loi

LME ») est venue modifier certains aspects du statut des baux commerciaux.

A titre informatif, voici présentées de manière synthétique, les principales dispositions concernant les baux:

1/ En matière d’indexation du loyer :

Les parties peuvent désormais choisir l’Indice du Coût de la Construction ou l’Indice des Loyers Commerciaux.

2/ En cas de preneur professionnel libéral :

La loi LME a modifié l’art 57A de la loi 86-1290 du 23/12/86 (concernant le statut du bail professionnel) : elle a introduit la faculté pour les parties de déroger à l’art 57A dans les conditions fixées à l’art L145-2 -I – 7° du code de commerce.

En d’autres termes un professionnel peut désormais renoncer au bénéfice du statut des baux professionnels et les parties peuvent conventionnellement adopter le statut des baux commerciaux, sans risque de requalification.

Dans cette hypothèse, il est indispensable d’intégrer une clause dans le bail le précisant.

3/ En cas de bail de courte durée :

Désormais il sera possible de conclure plusieurs baux de courte durée successifs, à la condition que la durée cumulée de ces baux n’excède pas deux ans.

4/ En matière de congé :

La loi LME a supprimé la référence aux « usages locaux ». Mais elle a modifié le libellé de l’art L145-9 Ccom : désormais un congé doit être signifié pour le dernier jour d’un trimestre civil et au moins six mois à l’avance.

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