Dans la catégorie :
Publié le 16 Nov 2008

Bailleur et remise des clés

Il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu’il s’est libéré de son obligation en remettant les clés au locataire.

Les articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 disposent que la délivrance est une obligation essentielle du bailleur.

Mais la démonstration du manquement à cette obligation par le locataire peut s’avérer difficile ; comment en effet, peut-il prouver que les clés ne lui ont pas été remises ?

Le présent arrêt constitue un élément de réponse intéressant.

Un locataire avait saisi le tribunal pour demander la remise des clés du logement loué, et le propriétaire a reconventionnellement sollicité la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers.

Devant la Cour d’Appel le bailleur a obtenu gain de cause au motif que le locataire n’avait pas apporté la preuve du fait négatif invoqué.

La Cour de Cassation censure cette décision en retenant qu’il appartient au bailleur, débiteur de l’obligation de délivrance, de prouver qu’il s’est bien acquitté de cette obligation.

La remise des clés est un fait juridique, qui résulte non seulement de l’obligation de délivrance mais également du devoir d’exécution loyale du bail. Cet arrêt de la Troisième Chambre Civile rappelle l’importance pour le bailleur de se ménager la preuve de remise des clés.

Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 25 juin 2008 n°07-14341

Les derniers articles

Bail commercial

Bail Commercial : Réputation non écrite de la clause tunnel et plus dangereux encore ?

Cette décision rappelle qu’une clause fixant un plancher et un plafond dans le cadre d’une clause d’indexation est réputée non écrite. Pour mémoire, la clause ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé sans indemnité d’éviction

Pour un bail commercial, dans le cadre de la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial: Procédures collectives et suspension des poursuites

En application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur est irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de ...
Lire la suite →