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Publié le 19 Nov 2026

Bail commercial et valeur locative : Les charges transférées imposent un abattement malgré des baux de comparaison identiques

La valeur locative du bail renouvelé doit être minorée lorsque des charges incombant normalement au bailleur sont transférées sans contrepartie au locataire, même si les baux de comparaison comportent les mêmes transferts.

Le juge choisit la méthode de minoration la plus appropriée. Par cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation précise l’articulation entre les références locatives et les obligations respectives des parties. Cette solution concerne directement la fixation des loyers en centre commercial

1. Les règles de droit applicables

À défaut d’accord, la valeur locative se détermine d’après les caractéristiques du local, sa destination, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage. Ces cinq critères doivent être appréciés ensemble (article L. 145-33 du Code de commerce).

Les références de voisinage doivent porter sur des locaux équivalents. Des différences de caractéristiques, de situation ou de date de fixation peuvent justifier des corrections pour rendre la comparaison pertinente (article R. 145-7 du Code de commerce).

Les restrictions à la jouissance et les obligations normalement supportées par le bailleur, transférées au locataire sans contrepartie, constituent des facteurs de diminution de la valeur locative. L’appréciation porte sur le contenu des engagements contractuels et sur leur équilibre (article R. 145-8 du Code de commerce).

2. La jurisprudence antérieure à l’arrêt commenté

À ce jour, la jurisprudence considère que le transfert de la taxe foncière au locataire justifie une minoration de la valeur locative, y compris lorsque cette répartition se retrouve dans les baux de référence. L’évolution des décisions explique la persistance du débat.

En 2018, les clauses des baux de référence devaient être examinées. La Cour avait censuré une minoration appliquée sans rechercher si les locataires des biens de comparaison supportaient eux aussi la taxe foncière (Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-27.654). Ce précédent, rendu en matière de révision, donnait un appui à l’argument selon lequel les loyers comparés intégraient déjà la charge.

En 2023, la pratique générale du voisinage a été jugée inopérante. La Cour a approuvé la diminution de la valeur locative pour taxe foncière sans exiger de réponse à l’argument tiré de son transfert dans tous les baux de comparaison (Cass. 3e civ., 25 janvier 2023, n° 21-21.943). En 2024, elle a expressément censuré le refus d’abattement fondé sur cette même pratique et sur le contenu des références retenues par l’expert (Cass. 3e civ., 8 février 2024, n° 22-24.268). L’arrêt du jour s’inscrit dans cette orientation.

3. Rappel des faits

Une pharmacie occupe un local situé dans un centre commercial, appartenant à la SCPI Ficommerce. Elle sollicite le renouvellement du bail en décembre 2014. Au cours du litige, le fonds est cédé à la société Pharmacie Chatillon Malakoff et la société initialement locataire fait l’objet d’une liquidation amiable.

Le bail prévoit notamment la prise en charge de la taxe foncière par le preneur. Les locataires invoquent également les frais de fonctionnement du centre, les travaux, les assurances et plusieurs restrictions à l’exploitation et à la cession. Les références locatives utilisées concernent d’autres locaux du même centre commercial, soumis à des clauses similaires.

4. L’analyse de la décision

4.1. La cour d’appel avait écarté une seconde prise en compte des charges

Saisie après une action en fixation du loyer renouvelé, la cour d’appel de Versailles retient un prix unitaire de 300 € par mètre carré pondéré GLA et fixe le loyer annuel à 52 050 € hors taxes et hors charges. Elle estime que les loyers de comparaison tiennent déjà compte des transferts de charges et des restrictions. Appliquer ensuite un abattement reviendrait, selon elle, à les prendre en compte deux fois: une fois dans les références locatives et une fois dans les abattements.

4.2. La présence des mêmes clauses dans les références laisse subsister la minoration

La Cour de cassation articule les critères de comparaison et les obligations respectives des parties. Une fois la valeur locative déterminée notamment à partir des prix de voisinage, le transfert sans contrepartie de charges exorbitantes impose une minoration. Le contenu identique des autres baux ne permet pas d’écarter cette exigence.

La censure repose concrètement sur la taxe foncière. Dès lors que les juges avaient constaté sa mise à la charge du locataire, ils devaient en tirer les conséquences dans l’évaluation. Les autres restrictions invoquées figurent dans le débat, mais la Cour ne fixe aucun abattement propre à chacune d’elles.

4.3. Le principe de la minoration est imposé et son calcul reste à déterminer

Le juge conserve le choix de la méthode la plus appropriée. L’arrêt ne prescrit aucun taux forfaitaire ni aucune déduction systématiquement égale au montant de la taxe. Il impose une minoration effective dont le montant doit être défendu à partir des données du dossier.

La cassation est partielle, limitée à la fixation du loyer et aux dépens et frais de procédure. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris. Le nouveau loyer reste donc à fixer. La Cour de cassation n’arrête elle-même ni son montant ni le pourcentage de réduction.

En d’autres termes, la valeur locative, déterminée notamment au regard des prix couramment pratiqués dans le voisinage en considération des critères mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 du code de commerce, doit être minorée par le juge selon la méthode qui lui paraît la plus appropriée, lorsque le bail renouvelé transfère au locataire des charges exorbitantes sans contrepartie, quand bien même des charges exorbitantes seraient transférées au locataire dans les baux de comparaison

Ainsi, en refusant de minorer la valeur locative alors qu’elle constatait que le bail mettait à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, lui transférant ainsi une charge exorbitante, la cour d’appel a violé les textes susvisés

(Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.245, FS-B).

FAQ

La taxe foncière peut-elle justifier un abattement sur la valeur locative ?

Oui, lorsqu’elle est transférée au locataire sans contrepartie. La minoration porte sur l’évaluation de la valeur locative dans le cadre de la fixation du loyer.

Les mêmes clauses dans les baux de comparaison permettent-elles de refuser l’abattement ?

Non. L’arrêt impose la minoration même lorsque les références comportent elles aussi des transferts de charges exorbitantes (Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.245, FS-B).

Le juge doit-il déduire exactement le montant de la taxe foncière ?

L’arrêt lui laisse choisir la méthode la plus appropriée. Le montant de la minoration reste à justifier et à apprécier.

Toute obligation financière du locataire ouvre-t-elle droit à une réduction ?

Il faut examiner sa nature, son régime et sa contrepartie. Le dépôt de garantie peut notamment être assorti d’une contrepartie légale en intérêts qui exclut, à elle seule, la minoration demandée à ce titre (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.394).

Le locataire peut-il réduire immédiatement le loyer qu’il paie ?

L’arrêt concerne la fixation judiciaire du loyer renouvelé. Il ne donne pas au locataire le pouvoir de recalculer unilatéralement son loyer en cours.

Le montant du nouveau loyer de la pharmacie est-il connu ?

La Cour de cassation a cassé la fixation à 52 050 € annuels hors taxes et hors charges. La cour d’appel de renvoi doit statuer à nouveau sur le montant.

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