La haute juridiction considère dans cet arrêt que pour justifier le déplafonnement du loyer du bail ccomercial à renouveler, les travaux réalisés par le bailleur en cours de bail doivent non seulement améliorer de façon notable les locaux, mais également avoir une incidence favorable sur l’activité exercée par le locataire.
Cette dernière condition ne figure pourtant pas dans les textes.