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Publié le 29 Mai 2008

Auteur et destinataire de la demande de renouvellement de bail

La demande de renouvellement de bail signifiée au bailleur à domicile élu lui est inopposable.

En l’espèce, le bailleur a signifié à son locataire un commandement de payer les loyers qui contenait élection de domicile chez l’huissier l’ayant délivré. Le preneur avait alors sollicité le renouvellement de son bail en faisant délivrer l’acte à domicile élu chez l’huissier du propriétaire.

La cour d’appel a estimé que la signification de demande de renouvellement à domicile élu n’est ni imposée ni admise par la loi (article L 145-10 du Code de Commerce). La demande est en conséquence inopposable à la bailleresse.

Cour d’appel de Paris 16ème Chambre Section B 14 février 2008 n° 07/07659 Defradat c/ Arkouche

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