Dans la catégorie :
Publié le 21 Nov 2010

Annulation de la vente pour mauvaise isolation phonique

L’acquéreur d’un appartement mal isolé peut obtenir l’annulation de la vente.

Se plaignant de nuisances acoustiques et d’infiltrations, l’acquéreur d’un bien immobilier demande la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

La cour d’appel de Montpellier accueille cette demande.

Devant la Cour de Cassation, le vendeur affirme que les juges du fond n’ont pas indiqué sur quels éléments ils ont fondé leur choix de prononcer la résolution de la vente plutôt qu’une réduction de prix. La cour d’appel aurait ainsi violé l’article 455 du code de procédure civile.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, car le choix entre l’action estimatoire, qui aboutit à une réduction du prix, et l’action rédhibitoire prévue à l’article 1644 du code civil, synonyme d’annulation de la vente, appartient à l’acheteur et non au juge qui n’a pas à motiver sa décision sur ce point.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 20 octobre 2010 n° 09-16788

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Abattement sur la valeur locative

Sauf disposition contraire, en matière de détermination du loyer du bail renouvelé, le paiement de la taxe foncière et les obligations incombant normalement au bailleur, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé et droit de préférence

EN matière de bail commercial, lorsqu’un congé avec refus de renouvellement a été délivré, le preneur perd le bénéfice du droit de préemption. Pour mémoire, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : La cession efface la faute

En cas de congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial sans paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire ...
Lire la suite →