Dans la catégorie :
Publié le 21 Nov 2010

Annulation de la vente pour mauvaise isolation phonique

L’acquéreur d’un appartement mal isolé peut obtenir l’annulation de la vente.

Se plaignant de nuisances acoustiques et d’infiltrations, l’acquéreur d’un bien immobilier demande la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

La cour d’appel de Montpellier accueille cette demande.

Devant la Cour de Cassation, le vendeur affirme que les juges du fond n’ont pas indiqué sur quels éléments ils ont fondé leur choix de prononcer la résolution de la vente plutôt qu’une réduction de prix. La cour d’appel aurait ainsi violé l’article 455 du code de procédure civile.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, car le choix entre l’action estimatoire, qui aboutit à une réduction du prix, et l’action rédhibitoire prévue à l’article 1644 du code civil, synonyme d’annulation de la vente, appartient à l’acheteur et non au juge qui n’a pas à motiver sa décision sur ce point.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 20 octobre 2010 n° 09-16788

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Conditions de fixation judiciaire du loyer binaire

Dorénavant, pour la fixation judiciaire du loyer minimum garanti d’un loyer binaire, le juge doit rechercher dans la commune intention des parties la volonté commune ...
Lire la suite →
Agent immobilier

Agent immobilier : Droit de préemption et honoraires de l’agent immobilier

Dans le cadre d’une vente, la commune qui préempte doit les honoraires de l’agent immobilier, peu importe si ce dernier est l’associé du vendeur. Pour ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : délai de requalification d’un bail dérogatoire et fraude

En cas de fraude (signatures successives de baux dérogatoires), le délai légal de deux ans pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ...
Lire la suite →