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Publié le 3 Jan 2013

Actualisation de la taxe annuelle pour les locaux à usage autres qu’habitation

Un arrêté du 22 décembre 2012 actualise la taxe annuelle pour la construction, la reconstruction, ou l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux, des locaux de stockage et des surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux qui se situent dans la région Ile-de-France.

Y sont assujettis, les particuliers, entreprises et organismes privés ou publiques qui sont propriétaires au 1er janvier d’un local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision, ou bien titulaires d’un droit réel sur un local imposable, même en cas d’inoccupation, conformément à l’article 231 ter du Code général des impôts.

Les nouveaux tarifs au mètre carré de surface de construction, en vigueur au 1er janvier 2012, sont prévus pour le calcul de la redevance perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage. Ils sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d’euro supérieur (à savoir 1.593 pour l’indice du 2e trimestre 2011).

Arrêté du 22 décembre 2011

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