Actualités / Bail d’habitation

Logement opposable : modalités de la saisie de la commission de conciliation

14 janvier 2008

Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 janvier 2008 fixe le modèle du formulaire à utiliser en cas de recours amiable devant la ...

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Comment expulser un locataire ?

15 octobre 2007

INTERVIEW sur FRANCE-INFO de Maître Gabriel NEU-JANICKI

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