Un petit logement n’est pas forcément impropre à l’habitation. Le seul fait qu’un logement méconnaisse la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite ...
En application de l’article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’un locataire est opposable à ...
Le refus du locataire d’accepter le renouvellement du contrat avec augmentation du montant du loyer n’entraîne pas la fin de la relation contractuelle. En effet, ...
Le congé pour vente comportant une offre de vente commission d’agence incluse doit être annulé, car le locataire n’a pas à être présenté par l’agent ...
Une recommandation de la commission des clauses abusives vient qualifier comme abusives un certain nombre de clauses des baux d’habitation meublés dans le prolongement du ...
Le décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, ...
Il appartient au bailleur de régularsier annuellement les charges en adressant un décompte au locataire et ce sur justificatif. En l’absence d’une telle régularisation, le ...
Les loyers postérieurs au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel aboutissant à l’effacement des dettes, n’effacent pas la dette locative due à compter dudit ...
L’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation ne contient aucune disposition relative à l’inventaire du mobilier. Pour qualifier une location de ...
Deux décisions de deux cours d’appel différente sur la problématique de l’assurance habitation du locataire rappelle que: (1) Le fait de ne pas être assuré ...
Cette question est récurrente dans certains baux qui sont antérieurs à la loi du 06 juillet 1989 ou dont les dispositions sont erronnées et prévoit ...
Quelques soient les stipulations contractuelles et l’accord des parties au moment de la signature du bail qui précisent que le logement n’est pas la résidence ...
Quelques soient les stipulations contractuelles et l’accord des parties au moment de la signature du bail qui précisent que le logement n’est pas la résidence ...
Cette jurisprudence est cité pour informer les bailleurs qu’il convient d’agir vite en résiliation du bail lorsque des occupants commettent des infractions pénales dans l’enceinte ...
Si le congé pour vente peut être annulé pour prix excessif, encore faut-il que celui-ci soit démontré. De plus, en refusant de laisser visiter l’appartement ...
A peine d’irrecevabilité de la demande, la saisie du Tribunal d’Instance pour obtenir la réévaluation d’un loyer manifestement sous évalué doit être faite avant l’expiration ...
La Cour de Cassation rappelle que la contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation effective insuffisante ne requiert aucune forme particulière La ...
En l’absence des équipements nécessaires à l’installation ‘d’un chauffage normal’ (au sens de l’ article 3 du décret du 30 janvier 2002), c’est-à-dire permettant effectivement ...
Certains baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 prévoient qu’en cas d’impayés de loyer, le dépôt de garantie constitué sera attribué à ...
