Attention, voici encore une décision qui vient sanctionner la gestion des centres commerciaux. En effet, le commerçant n’a aucune obligation légale d’adhérer à une association ...
Tous les cotitulaires du bail dérogatoire qui se maintiennent dans les locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité sont liés par le bail ...
En cas de destruction de la chose louée et de résiliation du bail commercial en raison de l’impossibilité de reconstruction de l’immeuble dans lequel était ...
La Cour d’appel de Paris rappelle que lorsqu’une modification notable des obligations de parties apparaît en cours de bail, un déplafonnement est de droit. En ...
Le bailleur est tenu de régler une indemnité d’éviction calculée sur la seule activité autorisée par le bail. Dans cette espèce, un bailleur avait donné ...
Cet arrêt d’importance pour les rédacteurs d’acte rappelle que la caution bancaire bénéficie au locataire désigné et non pas au cessionnaire dans le cadre d’un ...
A n’en pas douter, cette décision fera l’objet de quelques articles de doctrine. En effet, la Cour de cassation considère qu’une clause fixant contractuellement la ...
Certains pourraient s’intérroger sur la validité d’une clause prévoyant qu’en cas de résiliation du bail le dépôt de garantie reste acquis au bailleur à titre ...
Même en présence de stipulation contractuelle contraire dans le bail initial, le propriétaire a toujours la faculté de délivrer congé pour démolir et reconstruire avec ...
Encore une fois, la Cour de Cassation rappelle que seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et ...
Pour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire prévue par l’article L. 145-34 du code de commerce doit être appliquée au loyer ...
Même si le bailleur encaisse le loyer suite à la réalisation d’une cession de droit au bail, cette dernière est innoposable entrainant la résiliation du ...
La Cour de Cassation précise que dans le délai de trois mois suivant soit la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, lorsque celle-ci ...
Seule la volonté des parties peut permettre au juge des loyers commerciaux de déterminer le montant du loyer du bail renouvelé en présence d’un loyer ...
La rétractation de l’offre de renouvellement est possible si postérieurement le preneur n’est plus inscrit au répertoire des métiers. Des locaux à destination d’artisan du ...
Lorsque le preneur délivre un congé pour une période triennale et se maintient dans les lieux après avoir signé une convention d’occupation précaire, le bailleur ...
Si le sous-bail n’a pas été consenti moyennant des charges identiques au bail principal, il convient d’apprécier le taux de charges pesant tant sur le ...
Pour rappel, le preneur ne peut se faire justice seul en consignant le loyer jusqu’à l’intervention du bailleur. Le juge des référés ne peut autoriser ...
La Cour d’appel de Paris rappelle à justre titre que lorsque deux baux précaires se succèdent sans véritable resitution des lieux pour une durée supérieure ...
Pour rappel lorsque les locaux sont entièrement détruit dans leur totalité, le bail est résilié de plein droit (cf Indemnité d’éviction et destruction totale des ...
La Cour d’appel de Besançon considère qu’en cas d’autorisation de sous-location inscrite dans le bail, une majoration de 2% de la valeur locative doit être ...
Le refus de renouvellement sans indemnité d’éviction ne eput aboutir que s’il est précédé d’une mise en demeure préalable sommant le preneur, dans le délai ...
En présence de plusieurs propriétaires et d’une clause d’indivisibilité des locaux, un seul des propriétaires ne peut pas demander le déplafonnement. En effet, en application ...
L’indication que la clause relative aux charges n’est pas limitative ne permet pas de faire supporter au preneur le coût du ravalement de façade. Pendant ...
Une promesse de renouvellement d’un bail commercial n’emporte pas renonciation à faire fixer judiciairement le prix du bail renouvelé. S’il veut obtenir une modification du ...
Vous trouverez à télécharger le schéma de la procédure du renouvellement du bail commercial. Document joint : SCHEMA RENOUVELLEMENT BAIL COMMERCIAL 2012-12-03.pdf
