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Publié le 24 Nov 2013

Congé anticipé ne vaut pas résiliation du bail anticipé

La délivrance d’un congé avec une date d’effet quinze mois avant la date d’expiration contractuelle du bail n’est pas opposable au bailleur qui n’a pas exprimé son accord et ce malgré un état des lieux dressé par huissier.

En l’espèce, des locaux situés rue Pasteur à Luxeuil-les-bains en Haute-Saône ont été donnés à bail commercial pour une durée de 9 ans.

La locataire, qui a donné congé à son bailleur avec date d’effet quinze mois avant la date d’expiration du bail, ne rapporte pas la preuve d’une acceptation tacite et non équivoque de la résiliation du bail par le bailleur à son échéance contractuelle.

En effet, le bailleur n’a exprimé aucun accord amiable et son silence par la suite ne saurait valoir acceptation.

Et il a contesté la régularité formelle des congés délivrés.

En outre, l’intervention d’un agent immobilier n’est aucunement significative d’un quelconque accord de la part du bailleur pour une résiliation à l’échéance contractuelle et l’état des lieux effectué par huissier de justice ne traduit pas l’accord du bailleur pour une résiliation à la date de paiement du loyer.

En l’absence de résiliation régulière du bail, la locataire est condamnée au règlement du loyer pour la période comprise entre la date d’échéance contractuelle et la date d’expiration du préavis régulièrement donné par elle, soit 14940 euros. Elle est également condamnée au paiement de 9665 euros au titre des travaux de remise en état et les parties s’accordent en outre sur la restitution par le bailleur du dépôt de garantie s’élevant à 1067 euros.

Cour d’appel de Besancon,Chambre civile 2, 9 Octobre 2013 n°12/01366

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