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Publié le 16 Juin 2008

Abus de droit non caractérisé

Dans cette décision, des parents constituent une SCI à laquelle ils apportent chacun la nue-propriété d’un immeuble, dont ils se réservent l’usufruit. Ils donnent à leur enfant la quasi-totalité des parts, se réservant seulement la propriété d’une part chacun.

Pour les magistrats, cette opération ne poursuit pas nécessairement un but exclusivement fiscal. En effet, selon les principes applicables en cas de démembrement de la propriété d’un immeuble, il existait un intérêt pour le donateur, de faire apport de la nue-propriété à une SCI dont il était devenu le gérant. Ainsi, la double qualité d’usufruitier et de gérant lui donnait des pouvoirs renforcés lui permettant de vaincre l’éventuel refus du nu-propriétaire d’assumer ses obligations légales.

Cour de cassation, ch. com., 20 mai 2008, n° 07-18397

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