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Publié le 29 Mai 2008

Abus de droit et intérêt collectif des copropriétaires

L’assemblée générale qui refuse d’autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux destinés à rendre le lot habitable et conforme aux normes de salubrité et de sécurité commet un abus de droit.

Un copropriétaire mis en demeure par arrêté préféctoral de faire cesser toute occupation de son lot à titre d’habitation, demande à l’assemblée générale l’autorisation d’effectuer les travaux palliatifs qui la lui refuse. L’arrêté d’interdiction d’habiter est notamment motivé par l’absence d’ouverture.

Les juges du fond considèrent que le refus de l’assemblée est abusif puisqu’il abouti à empêcher le copropriétaire d’utiliser son lot à usage d’habitation. Ils passent donc outer le refus et autorisent le copropriétaire, comme ils en ont le pouvoir, à percer une fenêtre permettant au moisn l’aération de son lot.

CA Paris 23ème Chambre Sectoin B 17 janvier 2008 n°07/06323 DI Geronimo c/ Fantoni

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