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Publié le 14 Fév 2011

A vos tubes, prêts, collez

Cette décision de la Cour de Cassation sans présenter un intérêt juridiquement fort a tout de même le mérite de répondre à une question pratique souvent poser par le locataire ou le bailleur: que se passe-t-il pour le bailleur si la serrure est collée?

L’article 1725 du Code civil dit que le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée.

Par acte du 20 nov. 2008, Mme X, preneuse à bail d’un appartement, a assigné son bailleur l’Office municipal HLM de la ville de Nanterre, en remboursement de frais de réparation de la serrure de la porte d’entrée de son logement et en paiement de dommages-intérêts pour avoir été contrainte de passer une nuit hors de celui-ci.

Pour accueillir ces demandes, le jugement a retenu qu’un inconnu a introduit de la colle dans la serrure de la porte d’entrée, que ce fait doit être qualifié de dégradation commise par un tiers que Mme X n’a pas introduit dans son appartement et que cette dégradation, qui a eu pour effet d’empêcher la locataire de rentrer chez elle, a nécessité une réparation afin d’assurer l’usage du logement en bon état.

En statuant ainsi, tout en relevant que l’auteur de la dégradation était un tiers demeuré inconnu, le tribunal, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 1725 du Code civil.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 2 février 2011 n°09-72874

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