L’accord collectif du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999, est applicable dès lors que le bailleur a l’intention de donner congé pour mettre en vente plus de dix logements dans un même immeuble, peu important que cet immeuble, placé sous le régime de la copropriété, ne lui appartienne pas dans sa totalité.
Le défaut de respect des dispositions de l’accord collectif entraîne la nullité des congés pour vendre délivrés.
3e Civ. – 9 janvier 2008. REJET
N° 06-18.856. – C.A. Versailles, 7 mars 2006.