Jeudi 16 octobre 2025

Formation PRÉSENTIELLE et WEBINAIRE
Formation répondant à l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier

DESCRIPTIF

Cette formation a pour objectif de vous informer de manière interactive et dynamique, avec des exemples concrets, sur les dernières évolutions légales et jurisprudentielles du statut des baux commerciaux.

L’ensemble de ces réformes viennent modifier en profondeur l’économie même du bail et donc des rapports entre bailleurs et preneurs. Nous vous indiquerons comment réagir et construire la nouvelle économie de votre bail.

INTERVENANTS

Maître Gabriel NEU-JANICKI, CABINET NEU-JANICKI, Avocat à la Cour de Paris, MRICS, ancien Enseignant à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne en « Baux commerciaux ». Auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels. Il anime de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier.

Monsieur José MARTINS, CABINET MARTINS, Expert Immobilier auprès de la Cour d’appel de Paris, Recognised European Valuer (REV) et membre du Conseil Supérieur de l’IFEI. Il anime de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier et est enseignant du Master 2 des Sciences de l’Immobilier – Université PARIS OUEST avec le soutien de la Fondation PALLADIO.

8h30 Accueil des participants – 9h00 Début de la journée jusqu’à 13h00, puis déjeuner et reprise de 14h30 à 18h30

PROGRAMME DÉTAILLÉ

I– NOUVELLES LOIS ET NOUVEAUX PROJETS DE LOI

1. Projet de loi de simplification – Baux commerciaux
2. La médiation obligatoire

II – CONDITIONS D’APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

Les conventions hors statuts

1. Convention d’occupation précaire
   • Comment la distinguer des autres baux ?
   • Existe-t-il une obligation de délivrance ?
2. Bail dérogatoire :
   • Que se passe-t-il en cas de signature successives de plusieurs baux dérogatoires de plus de 3 ans ?
   • Un bail dérogatoire de moins de 3 ans peut-il être requalifié en bail commercial ?
   • Quel est le délai de prescription de requalification du bail dérogatoire en bail commercial ?
3. Bail professionnel
4. Bail emphytéotique : Quid en cas de dissimulation au preneur d’un bail emphytéotique ?
5. Quelles conséquences en cas de défaut d’immatriculation ou de mauvaise représentation ?
6. Nullité du bail et conséquences
7. Quel est le point de départ des délais de prescription en demande requalification ?

Les règles d’ordre public de la loi PINEL applicables aux baux renouvelés

III – DURÉE DU BAIL

1. Principe
2. Jurisprudence
   • L’interdiction des durées fermes est-elle applicable aux baux signés avant la loi PINEL ?
   • Quid lors que le Preneur refuse de prendre possession des lieux ?

IV – ETAT DES LIEUX – EXCLUSIVITE

1. Conséquence de l’absence d’état des lieux

• Absence d’exclusivité en l’absence de disposition expresse dans le bail

V – LE LOYER AU COURS DE LA VIE DU BAIL

1. Le plafonnement du loyer indexé sur l’ILC à 3,5% et ses conséquences
2. Fixation du loyer à la valeur locative au cours de la vie du bail suite aux augmentations de l’ICC, de l’ILC et de l’ILAT
3. L’exigibilité des loyers COVID
4. La clause d’indexation
   • Principes
   • Imprescriptibilité de l’action en réputation non écrite
   • Applications jurisprudentielles
   • Réputation non écrite de la clause d’indexation ?et créance de restitution

VI – LE LOYER DU BAIL RENOUVELÉ

1. Rappel de l’application selon les situations
2. Fixation amiable
3. Fixation judiciaire du loyer binaire
4. Période de référence
5. Loyer plafonné et déplafonné
6. La loi PINEL est-elle un motif de déplafonnement
7. Modification légale des obligations respectives des parties
8. Motifs de déplafonnement
9. Destination
10. Réduction de surface

VII – CHARGES, IMPOTS, TAXES ET REDEVANCES

1. Un inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, mais où ?

2. L’exigence d’une clause de transfert expresse
3. La clause transférant sur le preneur le coût des travaux relevant de l’article 606 du Code Civil est-elle valable ?
4. Comment facturer les honoraires de gestion ?
5. L’exigence d’une clé de répartition déterminée ou déterminable
6. La régularisation des charges – Prescription de l’action ?

VIII – DEPOT DE GARANTIE

IX – OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU BAILLEUR

1. L’étendue de l’obligation de délivrance juridique et matérielle du Bailleur

• Principe
• Illustrations jurisprudentielles
• Obligation de délivrance et règlement de copropriété
• Travaux de structure, de mise en conformité ou de désamiantage

2. Le Preneur peut-il se dispenser du paiement des sommes dues au titre du bail en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?
3. Indemnisation du préjudice du Preneur
4. Obligation de jouissance paisible
5. Clause de souffrance et de non recours

X – OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU PRENEUR

1. Obligation de paiement
2. État de restitution des Locaux

• Restitution des locaux avec ou sans clés
• Etat de restitution
• Quelles sont les enjeux économiques pour le locataire de l’état de restitution des locaux (prise en charge des travaux, indemnité d’occupation)

XI – RÉSILIATION DU BAIL

1. Commandement de payer irrégulier : nullité ou contestation sérieuse ?
2. Motifs de résiliation judiciaire du Bail
3. Le Syndicat des copropriétaires peut-il solliciter la résiliation judiciaire du Bail
4. Est-il possible d’obtenir l’application de la clause pénale en référé ?
5. Délais et suspension de la clause résolutoire
6. Y-a-t-il des dangers à expulser un locataire ?
7. Le bail se poursuit-il en cas de perte de la chose louée ?

XII – CONGÉS

1. Quelles sont les conséquences de la délivrance d’un congé tardif ?

2. Qualification du congé avec offre de renouvellement à des conditions non strictement identiques à celles du bail initial
3. Droit au maintien dans les lieux et au paiement d’une indemnité d’éviction du preneur qui s’est vu délivrer un congé avec refus de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction
4. Congé avec refus de renouvellement pour motif graves

XIII – REPENTIR – DROIT D’OPTION

1. Repentir

2. Droit d’option

XIV – CESSION

1. Formalisme
2. La solidarité entre cédant et cessionnaire
3. Le Bailleur perd-il le bénéfice de la garantie s’il n’informe pas le garant dans le délai d’un mois

XV – DROIT DE PREEMPTION

1. Le droit de préemption est-il d’ordre public ?
2. Quel est le champ d’application du droit de préemption ?
3.  Nullité de la vente passée en violation du droit de préemption du preneur ?
4. Droit de préférence et congé ?
5. Non réalisation de la vente et conséquences

XVI – PROCÉDURES COLLECTIVES

1. Le bailleur peut-il obtenir la résiliation du sans délivrer de commandement de payer visant la clause résolutoire ?
2. Quels sont les pouvoirs du juge commissaire saisie d’une requête aux fins de résiliation du bail ?
3.  Quelles sont les règles devant être respectées en cas de cession ?
4. Poursuites et créances antérieures
5. Le bailleur peut-il engager la responsabilité du liquidateur en cas de restitution tardive des locaux ?
6. Le Bailleur peut-il est condamné à rembourser au liquidateur des sommes perçues au cours de la période dite suspecte ?

XVII – SOUS LOCATION

XVIII – ANNEXES SU BAIL

Les conséquences en l’absence d’un ERP ou d’un ERP expiré

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E. mail : contact@neujanicki.com -: Tél. : 01 47 83 90 90 – Fax : 01 77 71 26 89

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[*Lieu : VISIOCONFÉRENCE ou EN PRESENTIEL SUR PARIS OUEST*]
Le plan d’accès vous sera envoyé après l’inscription.
[*Les frais de participation par personne sont :*]
Pour la conférence :
En présentiel : Hors taxe : 990,00 € HT soit 1.188,00 € TTC
Webinaire : 900,00 € HT soit 1.080,00 € T