La location d’un immeuble, fût-il meublé, n’entre pas, en tant que telle, dans le champ d’application des articles L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation.
Ces deux articles rappellent que la tromperie soit sur la nature, l’espèce, (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Location meublée
Tromperie et responsabilité pénale
16 février 2009 – Actualités > Agent immobilierMontant du dépôt de garantie de la location meublée
13 mars 2011 – Actualités > Bail d’habitationNombreux sont ceux qui s’interrogent pour savoir si le montant du dépôt de garantie dans le cadre d’une location meublée peut dépasser un mois. La réponse du ministre du ministre est claire
La question :
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l’attention (...)La problématique de la location meublée à paris
16 avril 2012 – Actualités > Bail d’habitationFaisant suite à un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 mai 2011 mettant en évidence le statut des locations meublées de courte durée, il semble important de faire le point sur la situation afin que les bailleurs qui réalisent des locations (...)
Bail d’habitation meublé : est-il possible de déroger à la durée de préavis du locataire ?
10 mars 2013 – Actualités > Bail d’habitationQuelques soient les stipulations contractuelles et l’accord des parties au moment de la signature du bail qui précisent que le logement n’est pas la résidence principale du locataire et que le congé du locataire ne peut être délivré que pour la fin (...)
La problématique de la location meublée à paris
16 avril 2012 – Actualités > Bail d’habitationFaisant suite à un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 mai 2011 mettant en évidence le statut des locations meublées de courte durée, il semble important de faire le point sur la situation afin que les bailleurs qui réalisent des locations (...)
Bail meuble verbal et délai de préavis
24 octobre 2008 – Actualités > Bail d’habitationL’absence de contrat de location meublée écrit ne dispense pas le locataire du respect du délai de préavis d’un mois prévu à l’article L. 632-1 du code de la construction de l’habitation.
Prétextant que sa relation contractuelle était verbale, le (...)Le décret d’encadrement des loyers
23 juillet 2012 – Actualités > Bail d’habitationLe décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 visant à encadrer les loyers, lors du renouvellement ou d’une nouvelle location dans les zones géographiques où existe une situation anormale du marché locatif entre en vigueur le 1er août 2012 et ce jusqu’au 31 (...)
Location meublée : l’inventaire mobilier n’est pas obligatoire
31 mai 2013 – Actualités > Bail d’habitationL’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation ne contient aucune disposition relative à l’inventaire du mobilier. Pour qualifier une location de meublée, il suffit que le bailleur établisse par tous moyens la présence lors de la (...)
Location meublée
3 décembre 2012 – Actualités > Bail d’habitationLa location meublée est d’une durée de neuf mois lorsque le logement est loué à un étudiant à titre de résidence principale. Peu importe que le bail précise que le locataire réside chez ses parents, le bail doit être tacitemen reconduit, toute clause (...)
Meubles touristiques et changement d’usage
6 octobre 2012 – Actualités > Bail d’habitationLors d’un précédent article, nous avions attiré l’attention de nos lecteurs sur le statut des locations meublées saisonnières à P (V. LA PROBLEMATIQUE DE LA LOCATION MEUBLEE A PARIS). La cour d’appel de Paris est venue préciser non seulement le statut (...)
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