Est passible d’une condamnation au paiement d’une amende civile de 50.000,00 €, le locataire qui sous-loue (en location saisonnière du type AIRBNB) un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.
En effet, ayant relevé, à bon droit, qu’il appartenait à la société locataire de s’assurer de l’autorisation du changement d’usage, la cour d’appel en a exactement déduit que l’avenant au contrat de location, selon lequel la société bailleresse lui aurait garanti la licéité de « la location meublée de courtes durées », ne pouvait l’exonérer de sa responsabilité.
De plus, ayant constaté que la locataire avait, sans autorisation de changement d’usage, sous-loué le local meublé destiné à l’habitation, de manière répétée pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élisait pas domicile, la cour d’appel a pu la condamner au paiement d’une amende civile.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 Février 2023 n°22-10.187