Mandat

• Nullité du mandat pour imprécision du débiteur de la commission

  24 février 2014  – Actualités > Agent immobilier

  A peine de nullité du mandat et donc de perte de la commission, le mandat doit préciser clairement qui doit supporter le montant de la rémunération.

  Lire la suite de Nullité du mandat pour imprécision du débiteur de la commission

• Assemblée générale - indivision et vote

  21 juillet 2009  – Actualités > Copropriété

  Un indivisaire qui exerce seul le droit de vote attaché au lot indivis peut recevoir trois délégations de vote. Le départ de deux copropriétaires au cours du vote n’empêche pas la comptabilisation de ces copropriétaires au nombre des présents.
  Un (...)

  Lire la suite de Assemblée générale - indivision et vote

• Résolution de la vente et remboursement de la commission d’agence

  5 avril 2014  – Actualités > Vente

  En cas de résolution de la vente pour vices cachés, le prix de vente et les frais occasionnés par celle-ci doivent être restitués aux acquéreurs sans qu’il y ait lieu d’en déduire le montant de la commission versée par la vendeuse à l’agent immobilier.

  Lire la suite de Résolution de la vente et remboursement de la commission d’agence

• Nouvelle réglementation

  18 avril 2008  – Actualités > Agent immobilier

  La loi ENL prévoyait une modification du droit à commission du professionnel de l’immobilier renvoyant à un décret au conseil d’état pour les modalités.
  Ce décret vient d’être publié au JO, il prévoit notamment dans son article 6 : Après l’article 78, il (...)

  Lire la suite de Nouvelle réglementation

• La possibilité de subdéléguer le pouvoir reçu lors de l’assemblée générale

  27 mars 2011  – Actualités > Copropriété

  Sauf interdiction, le détenteur d’une délégation de vote à l’assemblée générale des copropriétaires a la faculté d’opérer une subdélégation.
  Nombre de copropriétaires et de professionnels se posaient la question de la faculté, pour le détenteur d’un pouvoir (...)

  Lire la suite de La possibilité de subdéléguer le pouvoir reçu lors de l’assemblée générale

• L’objet mis en vente doit être déterminé ou déterminable

  23 février 2014  – Actualités > Agent immobilier

  Encours la nullité, les mandats dont les désignations des biens à vendre (maison et terrain constructible) ne sont pas déterminés ou déterminables comme ne présentant aucune référence cadastrale, plan annexé ni indication sur les conditions de leur desserte.

  Lire la suite de L’objet mis en vente doit être déterminé ou déterminable

• Charge de la preuve des mentions obligatoires

  23 janvier 2012  – Actualités > Agent immobilier

  Par actes sous seing privé du 17 janvier 2007 M. et Mme X... ont confié à un agent immobilier deux mandats exclusifs, portant l’un sur la vente d’une villa au prix de 280 000 euros, l’autre sur la vente d’une parcelle de terrain à diviser en deux lots (...)

  Lire la suite de Charge de la preuve des mentions obligatoires

• Nullité du mandat et caractères très apparents

  10 mai 2014  – Actualités > Agent immobilier

  Est nulle la clause de dénonciation du mandat non exclusif mentionnée en caractères minuscules, comme l’ensemble des autres mentions du contrat, même si son titre est en caractère gras. Par voie de conséquence, le mandat tout entier de l’agent immobilier est nul.

  Lire la suite de Nullité du mandat et caractères très apparents

• Contournement frauduleux de l’agent immobilier et responsabilité

  5 avril 2014  – Actualités > Agent immobilier

  Le vendeur qui avait contractuellement l’interdiction de traiter avec quelqu’un présenté par l’agent immobilier et l’acquéreur qui a signé un bon de visite engagent tous les deux leurs responsabilités s’ils contractent en contournant l’agent immobilier.

  Lire la suite de Contournement frauduleux de l’agent immobilier et responsabilité

• Mandat de vente : nécessite d’indiquer le débiteur de la commission

  24 mars 2012  – Actualités > Agent immobilier

  Par cet arrêt, la haute cour censure les juges du fond pour avoir condamné une commune ayant acquis un bien en lieu et place de l’acquéreur pressenti, à payer la commission à l’intermédiaire, titulaire d’un mandat de recherche (il s’évince du moyen au (...)

  Lire la suite de Mandat de vente : nécessite d’indiquer le débiteur de la commission

0 | 10 | 20