A peine de nullité du mandat et donc de perte de la commission, le mandat doit préciser clairement qui doit supporter le montant de la rémunération.
A peine de nullité du mandat et donc de perte de la commission, le mandat doit préciser clairement qui doit supporter le montant de la rémunération.
Un indivisaire qui exerce seul le droit de vote attaché au lot indivis peut recevoir trois délégations de vote. Le départ de deux copropriétaires au cours du vote n’empêche pas la comptabilisation de ces copropriétaires au nombre des présents.
Un (...)
En cas de résolution de la vente pour vices cachés, le prix de vente et les frais occasionnés par celle-ci doivent être restitués aux acquéreurs sans qu’il y ait lieu d’en déduire le montant de la commission versée par la vendeuse à l’agent immobilier.
La loi ENL prévoyait une modification du droit à commission du professionnel de l’immobilier renvoyant à un décret au conseil d’état pour les modalités.
Ce décret vient d’être publié au JO, il prévoit notamment dans son article 6 : Après l’article 78, il (...)
Sauf interdiction, le détenteur d’une délégation de vote à l’assemblée générale des copropriétaires a la faculté d’opérer une subdélégation.
Nombre de copropriétaires et de professionnels se posaient la question de la faculté, pour le détenteur d’un pouvoir (...)
Encours la nullité, les mandats dont les désignations des biens à vendre (maison et terrain constructible) ne sont pas déterminés ou déterminables comme ne présentant aucune référence cadastrale, plan annexé ni indication sur les conditions de leur desserte.
Par actes sous seing privé du 17 janvier 2007 M. et Mme X... ont confié à un agent immobilier deux mandats exclusifs, portant l’un sur la vente d’une villa au prix de 280 000 euros, l’autre sur la vente d’une parcelle de terrain à diviser en deux lots (...)
Est nulle la clause de dénonciation du mandat non exclusif mentionnée en caractères minuscules, comme l’ensemble des autres mentions du contrat, même si son titre est en caractère gras. Par voie de conséquence, le mandat tout entier de l’agent immobilier est nul.
Le vendeur qui avait contractuellement l’interdiction de traiter avec quelqu’un présenté par l’agent immobilier et l’acquéreur qui a signé un bon de visite engagent tous les deux leurs responsabilités s’ils contractent en contournant l’agent immobilier.
Par cet arrêt, la haute cour censure les juges du fond pour avoir condamné une commune ayant acquis un bien en lieu et place de l’acquéreur pressenti, à payer la commission à l’intermédiaire, titulaire d’un mandat de recherche (il s’évince du moyen au (...)
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