L’autorisation donnée par le bail à un praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués implique le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, lesquels ne sont pas des personnes de sa maison dont il doit répondre.
En (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Locataire
Le médecin locataire n’a pas à répondre des agissements de ses patients
23 novembre 2008 – Actualités > Bail commercialClause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Pas de minoration de valeur locative pour fixation contractuelle de pondération des surfaces
11 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialUne clause fixant contractuellement la pondération des locaux n’est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire pouvant donner lieu à une minoration de la valeur locative en application de l’article R. 145-8 du Code de commerce. (...)
Loyer de renouvellement : un bail à paliers est un bail comme les autres
15 mars 2013 – Actualités > Bail commercialPour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire prévue par l’article L. 145-34 du code de commerce doit être appliquée au loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d’effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation (...)
Le congé pour vente doit porter sur la totalité des locaux loues
14 mars 2011 – Actualités > Bail d’habitationLa cour d’appel de Paris nous rappelle encore que le congé pour vente doit porter sur les locaux loués. Mais qu’en est-il lorsqu’il existe des wc de services communs ?
Il convient tout d’abord de rappeler que le congé pour vendre prévu à l’ article (...)Bail commercial et article 606
6 novembre 2008 – Actualités > Bail commercialREPARATIONS DES VICES STRUCTURELLES DE L’IMMEUBLE
Au titre de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble, même en présence d’une clause contraire dans le bail. (...)Congé - départ différé et poursuite du bail
19 octobre 2013 – Actualités > Bail commercialLe congé délivré par le preneur met irrévocablement fin au bail. Le maintien dans les lieux du locataire ne peut s’interpréter comme une renonciation au congé délivré marquant la poursuite du bail.
La société locataire de bureaux a procédé à l’achat de (...)Tableau de diagnostics techniques obligatoires
16 mai 2011 – Actualités > Bail commercialVous trouverez ci-après à télécharger le Tableau des diagnostics techniques pour la location (ou le renouvellement) d’un Bien immobilier, à usage d’activités professionnelles (bail commercial, exclusivement professionnel, précaire, de courte durée, (...)
Conclusions du nouveau bail aux conditions du bailleur
27 juillet 2008 – Actualités > Bail commercialA plusieurs reprises s’est posée la question de savoir à quelles conditions, le bail succédant la résiliation amiable d’un bail commercial devait être rédigé.
En effet, en cas d’accord sur la résiliation anticipée du bail et la conclusion d’un nouveau (...)Centre commercial et association de commerçants
31 mai 2013 – Actualités > Bail commercialAttention, voici encore une décision qui vient sanctionner la gestion des centres commerciaux. En effet, le commerçant n’a aucune obligation légale d’adhérer à une association et de payer les cotisations afférantes, mais surtout et pour la première (...)
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