Le bailleur qui délivre un congé pour vendre s’interdit de changer d’avis et de vendre son bien occupé avant l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.
Il peut aller de l’intérêt bien compris du propriétaire bailleur d’anticiper un tant (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Locataire
Attention au congé pour vente prématuré
29 mai 2010 – Actualités > Bail d’habitationTableau de diagnostics techniques obligatoires
16 mai 2011 – Actualités > Bail commercialVous trouverez ci-après à télécharger le Tableau des diagnostics techniques pour la location (ou le renouvellement) d’un Bien immobilier, à usage d’activités professionnelles (bail commercial, exclusivement professionnel, précaire, de courte durée, (...)
Réponse tardive à une demande de renouvellement et le sort du loyer
30 mai 2011 – Actualités > Bail commercialSi le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n’est pas privé du droit de demander la fixation d’un nouveau loyer.
Un preneur à bail commercial (...)Locaux à usage de bureaux
4 mars 2012 – Actualités > Bail commercialLorsque la clause du bail ne limite pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, l’article R. 145-11 du code de commerce n’est pas applicable à la fixation des loyers des (...)
Trouble manifestement illicite et non concurrence
3 janvier 2013 – Actualités > Fonds de commerceLa Cour de cassation reconnait aux juges du fond le pouvoir souverain de faire cesser un trouble manifestement illicite constitué par la violation d’un engagement de non-concurrence contenu dans le cahier des charges d’un centre commercial
En (...)Le médecin locataire n’a pas à répondre des agissements de ses patients
23 novembre 2008 – Actualités > Bail commercialL’autorisation donnée par le bail à un praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués implique le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, lesquels ne sont pas des personnes de sa maison dont il doit répondre.
En (...)Champ d’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975
2 avril 2013 – Actualités > Bail d’habitationL’ article 10 de la loi du 31 décembre 1975 invoquée par les locataires est applicable à la première vente d’un ou plusieurs lots après division de l’immeuble opérée par le bailleur ; le paragraphe III de l’article précité précise que les dispositions (...)
Notion de locaux à usage exclusif de bureaux
11 avril 2009 – Actualités > Bail commercialLe caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail. La clause de destination qui vise expressément la nature des locaux (bureaux) et les activités du locataire (de nature intellectuelle et (...)
Méthode de calcul de l’indemnité d’éviction
26 septembre 2011 – Actualités > Bail commercialLe preneur pour permettre la détermination d’une indemnité d’éviction basé sur son chiffre d’affaires doit ventiler celui-ci entre ses différentes activités de bar, de brasserie et du point de vente françise des jeux.
L’éviction entraînant la perte du (...)Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)
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