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Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Adieu chèque de banque et espèces, bonjour virement
31 mars 2013 – Actualités > Responsabilité des NotairesL’autorisation de sous louer doit avoir date certaine
19 juin 2009 – Actualités > Bail commercialDe nouveaux propriétaires ont fait délivrer un congé aver refus de renouvellement sans indemnité d’éviction aux motifs que les preneurs avaient sous louer sans autorisation leurs locaux. Or, il s’avère que les preneurs disposaient d’une lettre de (...)
Le prêt du logement est-il interdit ?
19 mars 2010 – Actualités > Bail d’habitationLa stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur est licite.
Cette jurisprudence devrait à n’en pas douter entrainer des profondes modifications dans la rédaction des futurs (...)Demande de renouvellement et le prénom du bailleur
24 juin 2012 – Actualités > Bail commercialLa question se pose souvent concernant l’identification du bailleur suite à des successions ou des donations dont le preneur n’est pas informé. Alors quand le preneur fait signifier une demande de renouvellement a-t-il le droit de se tromper sur le (...)
Les charges récupérables par le bailleur
12 octobre 2012 – Actualités > Bail commercialLe décret fixant la liste des charges récupérables ne s’applique pas aux baux commerciaux
Sauf volonté des parties de soumettre la détermination des charges à ce texte, le décret fixant la liste des charges locatives en matière de baux d’habitation ne (...)Schéma du renouvellement du bail commercial
3 décembre 2012 – Actualités > Bail commercialVous trouverez à télécharger le schéma de la procédure du renouvellement du bail commercial.
Champ d’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975
2 avril 2013 – Actualités > Bail d’habitationL’ article 10 de la loi du 31 décembre 1975 invoquée par les locataires est applicable à la première vente d’un ou plusieurs lots après division de l’immeuble opérée par le bailleur ; le paragraphe III de l’article précité précise que les dispositions (...)
Attention au congé pour vente prématuré
29 mai 2010 – Actualités > Bail d’habitationLe bailleur qui délivre un congé pour vendre s’interdit de changer d’avis et de vendre son bien occupé avant l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.
Il peut aller de l’intérêt bien compris du propriétaire bailleur d’anticiper un tant (...)Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Bail commercial et article 606
6 novembre 2008 – Actualités > Bail commercialREPARATIONS DES VICES STRUCTURELLES DE L’IMMEUBLE
Au titre de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble, même en présence d’une clause contraire dans le bail. (...)
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