L’autorisation donnée par le bail à un praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués implique le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, lesquels ne sont pas des personnes de sa maison dont il doit répondre.
En (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Locataire
Le médecin locataire n’a pas à répondre des agissements de ses patients
23 novembre 2008 – Actualités > Bail commercialClause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Nullité de la clause d’adhésion à l’association du centre commercial et conséquences
10 août 2012 – Actualités > Bail commercialCette jurisprudence qui devient un véritable courant jurisprudentiel n’est plus contestable. En effet, la clause faisant obligation à un preneur d’adhérer à l’associatioN du centre commercial est nul et le preneur qui demande le remboursement doit de (...)
Continuation du bail en cas d’abandon de domicile
29 novembre 2008 – Actualités > Bail d’habitationLe placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes bénéficiaires du droit de continuer le bail constitue un abandon du domicile.
Dans un arrêt rendu le 26 novembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de (...)Bailleur : obligation d’assurer la jouissance paisible du preneur
23 mai 2009 – Actualités > Bail d’habitationL’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure.
Suite à la réclamation du locataire, qui se plaignait de l’encombrement du sous-sol, de remontées d’odeurs et de la (...)L’autorisation de sous louer doit avoir date certaine
19 juin 2009 – Actualités > Bail commercialDe nouveaux propriétaires ont fait délivrer un congé aver refus de renouvellement sans indemnité d’éviction aux motifs que les preneurs avaient sous louer sans autorisation leurs locaux. Or, il s’avère que les preneurs disposaient d’une lettre de (...)
Calcul du délai de préavis
20 décembre 2010 – Actualités > Bail d’habitationComment se calcul, le délai de préavis de six mois, de jour en jour, de mois en mois, la Cour de Cassation apporte une position qui tranche définitvement le problème.
En l’espèce, un bail prenant fin le 28 février, le congé pour vente délivré le 31 (...)Vente à la découpe : annulation pour défaut d’information préalable du locataire
14 juillet 2010 – Actualités > VenteLorsque les dispositions d’ordre public de l’accord du 9 juin 1998 ne sont pas respectées, l’offre de vente et le congé pour vendre délivrés au locataire sont nuls. En conséquence la vente est elle-même frappée de nullité.
Par l’arrêt rapporté, la Cour (...)Bail commercial nullité de la clause résolutoire mentionnant un délai erroné
20 décembre 2010 – Actualités > Bail commercialEst nulle la clause résolutoire insérée au bail prévoyant sa mise en oeuvre quinze jours après un commandement resté infructueux.
Alors qu’aux termes de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée (...)Incroyable mais vrai : la vente de l’immeuble ne dispense pas le précédent bailleur de son obligation d’effectuer des travaux
6 février 2008 – Actualités > VenteUn arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2007 rappelle que "la vente de l’immeuble ne dispensait pas le précédent bailleur de son obligation d’effectuer les travaux qui se sont avérés nécessaires lorsqu’il était propriétaire et lui incombaient" . (...)
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