Le bailleur qui délivre un congé pour vendre s’interdit de changer d’avis et de vendre son bien occupé avant l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.
Il peut aller de l’intérêt bien compris du propriétaire bailleur d’anticiper un tant (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
Accueil Mots-clés BAIL D’HABITATION Locataire
Locataire
Attention au congé pour vente prématuré
29 mai 2010 – Actualités > Bail d’habitationTableau de diagnostics techniques obligatoires
16 mai 2011 – Actualités > Bail commercialVous trouverez ci-après à télécharger le Tableau des diagnostics techniques pour la location (ou le renouvellement) d’un Bien immobilier, à usage d’activités professionnelles (bail commercial, exclusivement professionnel, précaire, de courte durée, (...)
Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Loyer du bail révisé
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLa modification de la consistance des locaux affectant le loyer concrétisé contractuellement devient le loyer de référence pour faire application de l’article L 145-39 du Code de Commerce pour demander une fixation du loyer à la valeur locative. (...)
Le médecin locataire n’a pas à répondre des agissements de ses patients
23 novembre 2008 – Actualités > Bail commercialL’autorisation donnée par le bail à un praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués implique le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, lesquels ne sont pas des personnes de sa maison dont il doit répondre.
En (...)Indemnité d’éviction et destruction totale des lieux
12 juillet 2011 – Actualités > Bail commercialLa destruction totale du bien loué ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par la société locataire, celle-ci ne pouvait plus prétendre au versement d’une indemnité d’éviction qui ne (...)
Délai de prescription pour contester la validité du congé
10 avril 2012 – Actualités > Bail commercialDès lors que le premier congé avec offre de renouvellement, délivré par le bailleur initial, n’a pas été accepté par le preneur, le nouveau bailleur était en droit de délivrer un second congé avec refus de renouvellement. L’action en nullité du congé, (...)
Le moment de l’exercice du droit d’option
9 avril 2011 – Actualités > Bail commercialL’une des parties peut exercer son droit d’option avant la saisine du juge en fixation du montant du loyer.
Le locataire d’un bail commercial avait, conformément à l’article L. 145-10 du code de commerce, formulé une demande de renouvellement. Dans (...)Clause résolutoire en cas de procédure collective
20 novembre 2008 – Actualités > Bail commercialL’ouverture de la procédure collective rend inopérante la décision qui constate l’acquisiton de la clause résolutoire dès lors qu’elle n’est pas, à cette date, passée en force de chose jugée.
La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit (...)Congé et cotitularité
12 avril 2009 – Actualités > Bail d’habitationUn couple marié a signé un bail. Ils se séparent et la jouissance du bien est attribuée à la femme. Un nouveau bail est signé avec la femme, mais pas avec le mari. La femme délivre congé. Le mari assigne en réintégration. La Cour de Cassation lui donne (...)
©2007-2019 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0