Incendie

La résiliation du bail commercial pour cause d’incendie doit-elle respecter les conditions de forme nécessitant une mise en demeure préalable ?
Par acte du 20 janvier 2003, Mme X et M. Y ont donné à bail à la société Star taxis des locaux à usage (...)

En cas d’incendie de la chose louée, l’indemnité concédée au bailleur ne peut être égale à la valeur à neuf de l’immeuble loué lorsque celui-ci a revendu le terrain à un tiers en abandonnant toute idée de reconstruction.
En l’espèce, un incendie détruit un (...)

Le mandataire du bailleur ne peut se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions de la loi "Hoguet" du 2 janvier 1970 pour se soustraire aux conséquences de sa faute délictuelle à l’égard d’un tiers au contrat de mandat.
En sa qualité de (...)

Les articles 1733 et 1734 du Code Civil établissent une présomption de faute du locataire en cas d’incendie des locaux loués.
A ce titre, le locataire répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve un cas fortuit, une force majeure ou un vice de (...)

Cette jurisprudence est cité pour informer les bailleurs qu’il convient d’agir vite en résiliation du bail lorsque des occupants commettent des infractions pénales dans l’enceinte de l’immeuble
La Cour d’appel de Douai a infirmé avec raison la décision (...)

Un incendie criminel ne constitue pas un cas de force majeur qui permette d’exonérer le locataire de sa responsabilité. L’assureur du locataire doit donc indemniser le bailleur.

Pour rappel lorsque les locaux sont entièrement détruit dans leur totalité, le bail est résilié de plein droit (cf Indemnité d’éviction et destruction totale des lieux). Mais qu’en est-il lorsque les locaux ne sont pas entièrement détruits par l’incendie (...)