L’acceptation pure et simple d’une offre de vente sur les murs du local vaut vente
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Accord sur la chose et sur le prix
28 mai 2014 – Actualités > VentePréavis réduit pour cause de CDD
22 juillet 2009 – Actualités > Bail d’habitationLa Cour de Cassation rappelle que la non-reconduction du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit d’un mois (au lieu de trois) prévu à l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en cas de (...)
Acte notarié ou acte sous seing prive ?
7 avril 2009 – Actualités > Bail commercialDe nombreux clients nous interrogent souvent sur l’avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par un notaire. Ces interrogations méritent des explications.
Certains clients nous affirment que (...)Obligation d’un mandat préalable à toute diligence à peine de restitution de la rémunération et responsabilité
6 juillet 2013 – Actualités > Agent immobilierA peine de nullité et donc de remboursement de la rémunération perçue, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat préalable à toute diligence. De plus, même en l’absence de mandat, il engage sa responsabilité et doit un devoir de conseil et une (...)
Bail commercial et troubles du voisinages
12 novembre 2009 – Actualités > Bail commercialFace au développement des procédures pour troubles du voisinages à l’encontre des activités créant des nuisances olfactives, il nous est apparu important de relater deux décisions rendues par la Cour d’appel de Paris qui illustrent bien la portée des (...)
Non application du pacte de préférence en cas d’apport de l’immeuble à une SCI
26 janvier 2014 – Actualités > Bail commercialL’apport en société n’entre pas dans le domaine du pacte de préférence au profit du preneur car en échange de l’immeuble les propriétaires ont disposés de parts sociales ce qui ne constitue pas une mutation à titre onéreux.
A l’aune de la loi PINEL qui (...)Le notaire et la garantie financière d’achèvement
9 février 2014 – Actualités > VEFAEst fautif, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, le notaire qui caractérise l’existence d’une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière (...)
Garantie d’éviction et responsabilité du notaire
13 janvier 2009 – Actualités > Responsabilité des NotairesLa découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l’acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis (...)
Le médecin locataire n’a pas à répondre des agissements de ses patients
23 novembre 2008 – Actualités > Bail commercialL’autorisation donnée par le bail à un praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués implique le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, lesquels ne sont pas des personnes de sa maison dont il doit répondre.
En (...)Droit à rémunération et mandat préalable
16 mai 2011 – Actualités > Agent immobilierPour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à rémunération.
Il résulte de la combinaison de l’ article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des (...)
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