La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
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Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéLe médecin locataire n’a pas à répondre des agissements de ses patients
23 novembre 2008 – Actualités > Bail commercialL’autorisation donnée par le bail à un praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués implique le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, lesquels ne sont pas des personnes de sa maison dont il doit répondre.
En (...)Demande de renouvellement et date d’effet du nouveau loyer
24 janvier 2009 – Actualités > Bail commercialLes dispositions de l’article L. 145-11 du code de commerce, selon lesquelles " le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement ", ne visent que la modification du prix du bail sollicitée par le bailleur. Elles sont (...)
Résolution ou exécution forcée du compromis de vente
9 avril 2009 – Actualités > VenteLe contractant victime d’une inexécution a la faculté de modifier son option tant qu’il n’a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée.
La victime d’une inexécution contractuelle peut soit d’opter en faveur (...)Tableau de diagnostics techniques obligatoires
16 mai 2011 – Actualités > Bail commercialVous trouverez ci-après à télécharger le Tableau des diagnostics techniques pour la location (ou le renouvellement) d’un Bien immobilier, à usage d’activités professionnelles (bail commercial, exclusivement professionnel, précaire, de courte durée, (...)
Quel coût pour la clause de mise en conformité à la charge du preneur ?
24 novembre 2013 – Actualités > Bail commercialDepuis un certain temps déjà, apparait dans les baux commerciaux une clause faisant supporter au preneur la mise en conformité des locaux. La Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la valeur de cette clause dans le cadre de la fixation du loyer (...)
Carence du syndic et pouvoirs du juge des référés
25 juillet 2011 – Actualités > CopropriétéLa question des suites juridiques à donner à un jugement ayant annulé une assemblée générale de copropriété échappe au président du tribunal de grande instance saisi au visa de l’article 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Tel est le sens de l’arrêt (...)La société cédante du fonds de commerce n’est pas tenue au paiement solidaire des indemnités d’occupation
6 novembre 2009 – Actualités > Fonds de commerceLa société "Le Bal masqué"a, le 13 octobre 2006, cédé à la société"Mosaïque" son fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à Mme X ; cette dernière a, les 1er et 6 février 2007, notifié à chacune de ces sociétés un commandement de payer des (...)
Le piège du formulaire du droit de préemption fonds de commerce fonds artisanal et baux commerciaux
4 juillet 2008 – Actualités > Fonds de commerceLe décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux permettant la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur (...)
Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)
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