La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
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Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéClause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)La location d’un terrain nu ne peut de plein droit être soumise au statut des baux commerciaux
21 avril 2014 – Actualités > Bail commercialSauf accord exprès du bailleur pour l’édification de locaux servant à une activité commerciale industrielle ou artisanale, la location d’un terrain nu n’est pas soumise au statut des baux commerciaux.
Garantie d’éviction et responsabilité du notaire
13 janvier 2009 – Actualités > Responsabilité des NotairesLa découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l’acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis (...)
Défaut d’achèvement et paiement des charges de copropriété
9 février 2014 – Actualités > VEFAL’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a eu à trancher la question du paiement des charges de copropriété par l’acquéreur d’un lot non encore achevé.
Au (...)Devoir de conseil en matière de baux commerciaux
11 décembre 2013 – Actualités > Agent immobilierSous peine d’avoir à indemniser son mandant, il appartient à l’agent immobilier chargé de la gestion du local commercial de s’enquérir des intentions du propriétaire à l’expiration du bail, ce dont il s’est abstenu en l’espèce.
L’agent immobilier est en (...)Le médecin locataire n’a pas à répondre des agissements de ses patients
23 novembre 2008 – Actualités > Bail commercialL’autorisation donnée par le bail à un praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués implique le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, lesquels ne sont pas des personnes de sa maison dont il doit répondre.
En (...)Expulsion et notification au préfet
19 septembre 2008 – Actualités > Bail d’habitationL’obligation de notification d’une demande de résiliation du bail est de plus en plus étendue.
Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, "à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la (...)Acte notarié ou acte sous seing prive ?
7 avril 2009 – Actualités > Bail commercialDe nombreux clients nous interrogent souvent sur l’avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par un notaire. Ces interrogations méritent des explications.
Certains clients nous affirment que (...)La faute de l’acquéreur ouvre droit à indemnisation
23 février 2013 – Actualités > Agent immobilierLorsque l’acquéreur ne fait pas preuve de diligences dans l’accomplissement des formalités ne permettant pas ainsi la réalisation des conditions suspensives, l’agent immobilier a droit à une indemnisation pour perte de chance.
En application de l’ (...)
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