Amiante

Décision à noter de la Cour de Cassation. En effet, la Haute juridiction considère que la vente d’un immeuble rempli d’amiante ne pose pas de difficultés si l’acquéreur est au courant.
En l’espèce, les consorts X ont vendu aux époux A une maison (...)

Le vendeur d’un bien immobilier récent ou ancien doit fournir à son éventuel acquéreur un certain nombre de documents prouvant que son logement est "apte" à être habité.
Ceux-ci doivent être regroupés dans un dossier de diagnostics techniques (...)

Une prolifération de contentieux basé sur les vices cachés commencent à apparaitre. Il convient donc de procéder à un rappel sur les obligations du vendeur qui croit souvent que les diagnostics l’exonère de sa responsabilité des vices cachés.
En effet, (...)

Tenu à un devoir général de loyauté, le vendeur qui dissimule intentionnellement la présence d’amiante à l’acheteur est l’auteur d’une réticence dolosive.
Aujourd’hui, nul n’ignore que depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et surtout son décret (...)

Le vendeur, qui a commis une faute dolosive, est tenu d’indemniser l’acquéreur, au titre du vice caché, du préjudice constitué par la moins value résultant de l’infestation des termites et du trouble de jouissance subséquent, en dépit d’un état (...)

LES CONSEILS AVANT L’ACHAT
Au vu du prix de l’immobilier en France, et de la prolifération législative, il est devenu indispensable pour toute personne souhaitant acquérir un appartement ou une maison de savoir quels sont les renseignements qu’elle (...)