La condition sine qua none de la signature d’un contrat de location-gérance est l’existence d’un fonds de commerce.
Les éléments du fonds doivent donc exister au moment de la signature et surtout la clientèle, existent. En effet, en l’absence (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Abus de droit
La location gérance nécessite l’existence d’un fonds de commerce
23 novembre 2009 – Actualités > Fonds de commerceNullité de la promesse de vente non enregistrée
12 octobre 2009 – Actualités > VenteLa Cour de Cassation rappelle une règle, pourtant simple, mais parfois oublié par les professionnels qui pourraient voir leur responsabilité engagée s’il ne la respecte pas.
En cas de signature d’une promesse non synallagmatique, celle-ci doit être (...)Abus de droit non caractérisé
16 juin 2008 – Actualités > FiscalitéDans cette décision, des parents constituent une SCI à laquelle ils apportent chacun la nue-propriété d’un immeuble, dont ils se réservent l’usufruit. Ils donnent à leur enfant la quasi-totalité des parts, se réservant seulement la propriété d’une part (...)
Expulsion, vices de formes et octroi de délai
17 octobre 2009 – Actualités > Bail d’habitationLe commandement de quitter les lieux ne répondant pas aux exigences de l’article 195 du décret du 31 juillet 1992 est atteint d’un vice de forme et le prononcé de sa nullité est subordonné à la preuve de l’existence d’un grief. La personne menacée (...)
Copropriété et liquidation judiciaire du syndic
21 octobre 2009 – Actualités > CopropriétéLe sous-compte ouvert au nom de la société, locataire gérante du syndic, ne peut être confondu avec les autres comptes ouverts dans la même banque par cette société qui, faute d’avoir été désignée par l’assemblée, n’a pas la qualité de syndic. Il n’est pas (...)
Pas de sanction sans texte
6 octobre 2009 – Actualités > CopropriétéLa disposition selon laquelle la notification des décisions doit être faite dans le délai de deux mois à compter de l’assemblée générale, elle-même dépourvue de toute sanction, est sans incidence sur le droit de recours du copropriétaire, que le délai ait (...)
Constitution d’une SCI : l’abus de droit n’est pas caractérisé
29 mars 2008 – Actualités > FiscalitéEn l’espèce, l’administration fiscale invoquait l’absence, d’une part, de fonctionnement réel et normal de la SCI, d’autre part, de tout intérêt patrimonial et familial que présentait l’opération litigieuse.
Mais, selon la cour d’appel, la SCI avait un (...)Rétractation d’un congé du preneur délivré par erreur
12 octobre 2009 – Actualités > Bail commercialLa Cour de Cassation rappelle que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 (...)
SCI et donation déguisée
5 novembre 2009 – Actualités > SCIL’article 918 du code civil, en ce qu’il vise les successibles en ligne directe, ne s’applique pas à une vente, prévoyant une rente viagère, consentie à une société civile immobilière même partiellement détenue par un héritier.
L’ancien article 918 du (...)Transformation d’un sous sol en logement
28 septembre 2009 – Actualités > ConstructionLe Conseil d’Etat rappelle que la transformation d’un sous-sol en logement est possible sous condition de déposer un permis de construire et non de faire une simple déclaration de travaux.
La société civile immobilière (SCI) La Paix a déposé le 30 (...)
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