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Publié le 17 Oct 2008

Vente et existence d’un privilège ou d’une hypothèque

La Cour de Cassation rappelle au visa des articles 1583, 1589, alinéa 1er, et 2461 du code civilque:

« L’existence d’un privilège ou d’une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente ni à l’inscription d’une nouvelle sûreté réelle sur ce bien. »

En d’autres termes, même un bien grevé d’une hypothèque peut être vendu contrairement à ce que la Cour d’appel avait décidé.

Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 18 juin 2008 n°07-15129

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