Dans la catégorie :
Publié le 29 Sep 2008

Vente – copropriété et annexion des combles

Un propriétaire dans un immeuble en copropriété, a annexé les combles situés aux droits de ses lots.

Une 1ère assemblée générale des copropriétaires a décidé la cession des combles et partie du couloir communs à ce propriétaire au prix offert par ce dernier.

Or une 2ème assemblée générale a décidé d’annuler la vente antérieurement décidé alors que la vente n’avait pas été régularisée.

En conséquence de cette décision, le syndicat des copropriétaires a sollicité la restitution des parties communes annexées.

La cour d’appel a retenu que la vente ne pouvait être parfaite dès lors que l’objet de la vente n’était pas déterminé faute d’un état descriptif de division créant le ou les lots nouveaux constitués d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes.

Mais en statuant ainsi, alors que l’objet de la vente était déterminable, la cour d’appel a violé l’article 1583 du Code civil.

Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 10 septembre 2008 n°07-16858

Les derniers articles

Bail d'habitation

Bail d’habitation : Délai du commandement de payer

La Cour de Cassation a rendu un avis sur le fait de savoir, si suite à la réforme du 27 juillet 2023, le délai de ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation : Location AIRBNB et usage

Un local affecté à un usage d’ habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Renouvellement à une date différente et indexation

Lorsque la distorsion de la clause d’indexation provient seulement de ce que la date de renouvellement du bail commercial (1er juillet 2019) ne correspond pas ...
Lire la suite →