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Publié le 15 Sep 2008

VEFA et responsabilité du notaire

Les manquements retenus à l’encontre d’une SCP notariale dans la recherche de la validité du permis de construire qui ont directement contribué à l’absence d’efficacité de son acte et au prononcé de la résolution de la vente en l’état futur d’achèvement entraine sa responsabilité.

La SCP a été condamnée à dédommager les acquéreurs de la perte des loyers et des avantages fiscaux résultant de la résolution de la vente et à leur payer l’indemnité forfaitaire convenue.

Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 7 mai 2008 n°07-11390

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