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Publié le 26 Avr 2008

VEFA et liquidation du promoteur

Après dissolution de la société ayant construit l’immeuble, le syndicat créancier exerce une action directe en paiement contre ses associés, non une action oblique.

Les actions contre les associés, non liquidateurs se prescrivent par 5 ans à compter de la publication de la dissolution amiable de la société (article 1859 du Code Civil).

Une SCI de construction venet est condamnée au titre de malfaçons affectant l’immeuble vendu. Elle est liquidée amiablement puis finalement, judiciairement.

Pour obtenir le paiement des sommes, le syndicat et plusieurs copropriétaires assignent les associés sur le fondement des articles L 211-2 et L211-3 du Code de la construction et de l’Habitation et d’une action oblique (article 1166 du Code CIvil).

La Cour d’appel requalifie l’action oblique en action directe.

En effet, les associés sont débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers acquéreurs (article L 211-2 du CCH).

Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 27 février 2008 n°06-18854

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