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Publié le 13 Jan 2009

VEFA et constat d’achèvement

Le vendeur d’une maison en l’état futur d’achèvement pratique une saisie-attribution au préjudice de ses acquéreurs qui contestaient notamment l’achèvement des travaux, arguant que la déclaration d’achèvement avait été faite en mairie.

La Cour de cassation casse les arrêts d’appel et relève que la déclaration d’achèvement attestant de la conformité administrative des travaux ne peut remplacer le certificat d’achèvement des travaux et le constat contradictoire à intervenir entre le vendeur et l’acquéreur prévu dans l’acte de vente en l’état futur d’achèvement.

Cour de cassation, 3e ch. civ., 2 décembre 2008, N°07-13597

Cour de cassation, 3e ch. civ., 2 décembre 2008, N° 07-13595

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