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Publié le 30 Juin 2008

TVA : avantage aux promoteurs

En principe, la TVA sur les ventes d’immeubles est exigible à la date de l’acte, mais le vendeur peut opter pour le paiement de la taxe au fur et à mesure des encaissements perçus auprès de ses clients.

En contrepartie, il ne peut pas obtenir le remboursement de ses crédits de TVA avant le dernier encaissement.

L’administration, dans un rescrit n°2008/15 (FI) en date du 17 juin 2008, est revenue sur cette position et admet désormais que dans le cas d’une option pour le paiement de la TVA sur les encaissements, le vendeur puisse demander le remboursement de son crédit de TVA sans avoir à attendre le versement complet du prix par son client.

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