Dans la catégorie :
Publié le 5 Nov 2008

Troubles du voisinages et exercice d’une activité commerciale

Le simple exercice d’une activité commerciale est insuffisant pour caractériser des troubles anormaux de voisinage

Le syndicat des copropriétaires qui reproche à un locataire, exploitant d’une boulangerie, l’entreposage de matériels dans les parties communes, la présence de farine, de graisses et d’eaux sales sur le sol de la cour, l’encombrement des poubelles par des sacs à croûtes, les dégradations des parois et nuisances sonores causés par les compresseurs, ne démontre pas la réalité des troubles anormaux de voisinage allégués et leur persistance, dans la mesure où il n’est établi contre les exploitants de la boulangerie que la présence d’un chariot à plateaux dans la cour et de la poussière blanche sur le sol. Par ailleurs, les sept constats d’huissier, qui ne font état que de traces blanchâtres sur le sol de la cour formant chemin entre les deux portes des locaux et d’un bruit de moteur, ne démontrent nullement de manière évidente l’existence de troubles anormaux de voisinage ou de troubles manifestement illicites.

CA Lyon (8e ch. civ.), 29 janvier 2008 – RG n° 07/06717.

Les derniers articles

Bail commercial

Bail Commercial : Réputation non écrite de la clause tunnel et plus dangereux encore ?

Cette décision rappelle qu’une clause fixant un plancher et un plafond dans le cadre d’une clause d’indexation est réputée non écrite. Pour mémoire, la clause ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé sans indemnité d’éviction

Pour un bail commercial, dans le cadre de la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial: Procédures collectives et suspension des poursuites

En application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur est irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de ...
Lire la suite →