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Publié le 24 Oct 2008

Travaux dispenses d’autorisation

La Cour d’appel de Versailles rappelle que le raccordement des canalisations privatives à des réseaux communs ne nécessite pas d’autorisation de l’assemblée générale.

En l’espèce, un copropriétaire installe une cuisine et une salle de bains avec WC dans son appartement. Il raccorde leurs équipements aux réesaux communs d’alimentation en eau et d’évacuation des eaux usées sans solliciterr l’accord du syndicat des copropriétaires.

Les équipements sont à l’origine de graves dommages aux parties communes ainsi qu’aux lots situés à l’étage en dessous. Saisie du litige relatif au remboursement du coût des travaux de réparation réalisés par le syndic, la Cour d’appel de Versailles considère que les travaux de raccordement aux réseaux communs ne constituent pas une appropriation des parties communes mais l’exercice du droit d’usage du copropriétaire sur ces dernières (article 9 loi n°65*557 du 10 juillet 1965.

Elle estime donc qu’une autorisation de l’assemblée générale n’était pas nécessaire.

Toutefois, le copropriétaire est condamné à rembourser au syndicat des copropriétaires les dépenses de réparations de dégâts, espérons qu’il était bien assuré……

Cour d’Appel de Versailles 25 février 2008 n°06-04115 Pascal c/ Synd des Copr du 86 rue du 22 septembre à Courbevoie

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