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Publié le 25 Avr 2021

Travaux de mise en conformité et perte d’exploitation

Dés lors qu’aucune stipulation expresse ne les met à la charge du locataire, les travaux de mise aux normes prescrits par la commission de sécurité sont en conséquence à la charge du bailleur qui doit indemniser le locataire de sa perte d’exploitation pour la période de fermeture administrative.

C’est en vain que le bailleur soutient que les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie sont à la charge du preneur.

Il ne peut invoquer la clause de prise de possession des lieux en l’état, ni la clause mettant à la charge du preneur toutes réparations.

En effet, aucune clause du contrat de bail ne transfère expressément au preneur la charge des travaux de sécurité prescrits par l’administration, lesquels incombent par principe au bailleur.

Les travaux de mise aux normes prescrits par la commission de sécurité sont en conséquence à la charge du bailleur, lequel doit être débouté de sa demande de remboursement des travaux effectués en exécution du jugement déféré.

Le jugement est également confirmé en ce qu’il a autorisé la suspension du paiement des loyers jusqu’à la décision de réouverture administrative de l’établissement, laquelle est intervenue au 20 octobre 2017.

Du fait de la non-conformité des locaux aux normes de sécurité incendie, l’établissement a été fermé par arrêté municipal.

La société locataire est bien fondée en sa demande d’indemnisation de la perte d’exploitation subie entre le 21 décembre 2016, date de la fermeture, et le 20 octobre 2017, date de l’autorisation de réouverture.

Au vu du rapport d’expertise judiciaire, le préjudice s’élève à 160 596 euros.

Le gérant de la société locataire doit être débouté de sa demande d’indemnisation pour perte de rémunération puisqu’il a travaillé dans un autre établissement pendant la fermeture.

Cour d’appel, Caen, 2e chambre civile et commerciale, 14 Janvier 2021 n°18/01025

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