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Publié le 28 Sep 2009

Transformation d’un sous sol en logement

Le Conseil d’Etat rappelle que la transformation d’un sous-sol en logement est possible sous condition de déposer un permis de construire et non de faire une simple déclaration de travaux.

La société civile immobilière (SCI) La Paix a déposé le 30 septembre 2003 une déclaration de travaux exemptés de permis de construire portant sur le décaissement d’un immeuble situé à Garges-lès-Gonesse et sur l’agrandissement des fenêtres de l’entresol. Le maire s’est opposé à ces travaux par une décision du 25 novembre 2003. La SCI a formé un pourvoi contre le jugement du 8 mars 2007 par lequel le tribunal administratif a rejeté son recours dirigé contre cette décision.

La Haute juridiction administrative saisie valide la décision du maire.

Le sous-sol de l’immeuble, impropre à l’habitation, a été transformé, sans permis de construire, en quatre appartements équipés de cuisines et de salles de bain. La SCI a déposé une simple déclaration de travaux ayant pour objet, après décaissement du bâtiment, d’agrandir les ouvertures dont bénéficiaient les logements réalisés dans ces conditions. Il incombait, toutefois, à la SCI de présenter une demande de permis de construire autorisant l’ensemble des travaux qui ont eu ou qui devaient avoir pour effet de modifier la destination du sous-sol de son immeuble. Le maire était tenu de s’opposer aux travaux, au motif que le changement initial d’affectation des locaux n’avait pas été autorisé.

Conseil d’Etat, 6ème et 1ère souss-sect., 27 juillet 2009 n° 305.920, SCI La Paix

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