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Publié le 25 Juin 2023

Superficie moindre

La responsabilité du notaire peut être engagée pour ne pas avoir portée une attention suffisante au certificat de superficie, à un acte de propriété antérieur et au règlement de copropriété mentionnant une superficie moindre.

En l’espèce, par acte authentique du 27 juillet 2018 reçu par maître [Z], avec la participation de maître [C] assistant les acquéreurs, tous deux notaires à Nantes, les consorts [J]-[P] ont acquis de M. et Mme [I] au prix de 535.000 € les lots de copropriété no 1, 2 et 4 faisant partie d’un ensemble immobilier sis [Adresse 2] et dont la réunion forme une maison d’habitation.

En application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y est mentionné que la superficie des parties privatives de l’immeuble vendu est de 140 m².

Le 20 septembre 2018, les consorts [J]-[P] ont fait mesurer la surface par un diagnostiqueur qui a attesté que la surface loi Carrez était de 125,03 m² soit une différence de 14,97 m² représentant plus de 5 % de la surface totale mentionnée dans l’acte authentique et ouvrant droit à une action en réduction du prix.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mai 2019, les consorts [J]-[P] ont mis en demeure les vendeurs M. et Mme [I] de leur payer la somme de 57.206,81 €. Sans succès.

Par actes d’huissier du 27 mai 2019, ils les ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nantes.

Si la restitution à laquelle le vendeur est tenu à l’égard de l’acquéreur en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas un préjudice indemnisable permettant une action en garantie contre les notaires.

Le vendeur peut toutefois se prévaloir à l’encontre du notaire, ayant fautivement reçu la vente avec un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.

En l’espèce, la faute du notaire consiste en une attention insuffisante au certificat de superficie, à un acte de propriété antérieur et au règlement de copropriété mentionnant une superficie moindre.

La perte de chance de vendre au même prix une surface moindre peut être évaluée à 80 %.

Le notaire est en conséquence condamné à garantir le vendeur dans cette proportion.

Cour d’appel, Rennes, 1re chambre, 6 Juin 2023 n°22/02049

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