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Publié le 24 Oct 2008

Squatter et tribunal compétent

A la suite de la refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire, la compétence du Tribunal d’Instance pour les actions aux fins d’expulsion des occupants sans droit (squatters) ni titre des immeubles à usage d’habitation est codifiée à l’article R 221-5 du Code de l’Organisation Judiciaire.

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