Dans la catégorie :
Publié le 7 Jan 2018

Sanction des troubles de voisinage entre copropriétaires

Dès lors qu’est constaté l’existence d’un trouble de voisinage entre copropriétaires, la cessation du trouble constaté doit être ordonné.

En l’espèce, les propriétaires, dans un immeuble en copropriété, d’un lot composé d’un grenier, ont réalisé des travaux le rendant habitable. Se plaignant de nuisances sonores, les propriétaires d’un lot composé d’un appartement situé en-dessous, les ont, après expertise, assignés en enlèvement de l’escalier, du système d’écoulement des eaux et du sanibroyeur.

Pour rejeter la demande d’enlèvement du sanibroyeur, l’arrêt retient que le bruit émis, s’il est excessif, peut être réduit en confortant la descente d’eaux usées avec une plaque de plâtre.

En statuant ainsi, sans ordonner la cessation du trouble dont elle constatait l’existence, la cour d’appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Depuis peu, la Cour de cassation admet, depuis un arrêt du 11 mai 2017 (Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339), « qu’un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage ».

Il n’est donc pas exigé dans les rapports entre le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires que l’action soit fondée sur des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 octobre 2017 n°16-21087

Les derniers articles

Bail d'habitation

Bail d’habitation : Obligation de délivrer un logement décent et conséquences

Même si les critères de décence sont respectés au début du bail d’habitation, seul un cas de force majeure peut exonérer le bailleur de son ...
Lire la suite →
SCI

SCI : Conditions de la mise à disposition à titre gratuit d’un associé

Les statuts d’une société civile immobilière doivent expressément mentionner dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Vente et remboursement des charges par l’ancien propriétaire

Même lorsque l’acte de vente des locaux loués stipule une clause de subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur pour tout contentieux ...
Lire la suite →