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Publié le 1 Sep 2008

Retrait de carte professionnelle du syndic et conséquences

Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l’absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle

La Cour de cassation rappelle que le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l’absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle. Il a donc été demandé l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires convoquée et tenue par le syndic non titulaire de sa carte professionnelle. Celle-ci atteste, en effet, que celui-ci satisfait aux exigences prévues par la loi en terme d’aptitude, de capacité, de garantie financière et d’assurance.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 juillet 2008 n° 06-17202

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