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Publié le 5 Mar 2023

Responsabilité du notaire pour perte du droit à l’indemnité d’éviction

Les notaires rédacteurs de l’acte de bail commercial et de son renouvellement voient en l’espèce leur responsabilité engagée pour ne pas avoir procédé à l’inscription complémentaire de l’établissement secondaire au registre du commerce et des sociétés et ayant permis au bailleur de délivrer un congé sans offre de renouvellement et sans paiement d’une indemnité d’éviction.

En l’espèce, le preneur s’est vu notifier un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction pour défaut d’immatriculation du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés.

Or, les notaires n’ayant pas procédé à l’inscription complémentaire de l’établissement secondaire au registre du commerce et des sociétés, ils ont commis un manquement à leur obligation de diligence en n’accomplissant pas les formalités requises pour l’efficacité des actes qu’ils ont instrumentés tour à tour.

Ils ont aussi chacun manqué vis-à-vis de la locataire à leur obligation d’information et de conseil quant à la nécessité d’effectuer cette formalité obligatoire et aux risques encourus à défaut.

Le préjudice de la locataire réside dans la perte des avantages du statut des baux commerciaux, soit la perte du bénéfice d’une indemnité d’éviction en cas de congé sans renouvellement du bail à laquelle elle aurait nécessairement eu droit.

Des dommages et intérêts de 247 700 euros sont accordés à ce titre.

Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 13, 1 Février 2023 n°20/08854

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