Dans la catégorie :
Publié le 5 Mar 2023

Responsabilité du notaire pour perte du droit à l’indemnité d’éviction

Les notaires rédacteurs de l’acte de bail commercial et de son renouvellement voient en l’espèce leur responsabilité engagée pour ne pas avoir procédé à l’inscription complémentaire de l’établissement secondaire au registre du commerce et des sociétés et ayant permis au bailleur de délivrer un congé sans offre de renouvellement et sans paiement d’une indemnité d’éviction.

En l’espèce, le preneur s’est vu notifier un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction pour défaut d’immatriculation du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés.

Or, les notaires n’ayant pas procédé à l’inscription complémentaire de l’établissement secondaire au registre du commerce et des sociétés, ils ont commis un manquement à leur obligation de diligence en n’accomplissant pas les formalités requises pour l’efficacité des actes qu’ils ont instrumentés tour à tour.

Ils ont aussi chacun manqué vis-à-vis de la locataire à leur obligation d’information et de conseil quant à la nécessité d’effectuer cette formalité obligatoire et aux risques encourus à défaut.

Le préjudice de la locataire réside dans la perte des avantages du statut des baux commerciaux, soit la perte du bénéfice d’une indemnité d’éviction en cas de congé sans renouvellement du bail à laquelle elle aurait nécessairement eu droit.

Des dommages et intérêts de 247 700 euros sont accordés à ce titre.

Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 13, 1 Février 2023 n°20/08854

Les derniers articles

Bail commercial

Bail Commercial : Réputation non écrite de la clause tunnel et plus dangereux encore ?

Cette décision rappelle qu’une clause fixant un plancher et un plafond dans le cadre d’une clause d’indexation est réputée non écrite. Pour mémoire, la clause ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé sans indemnité d’éviction

Pour un bail commercial, dans le cadre de la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial: Procédures collectives et suspension des poursuites

En application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur est irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de ...
Lire la suite →